/

La possibilité pour les handicapés mentaux d'aller voter

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 362 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 16/07/2012
    • de PECRIAUX Sophie
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Actuellement, une partie des personnes déficientes intellectuelles sont privées du droit de vote parce qu'elles sont sous minorité prolongée. Cela vient d'une demande de leurs parents directs pendant l'enfance, ou celle de parents au sens large à l'âge adulte. Cette minorité prolongée a pour but de protéger la personne et ses biens, en la mettant sous tutelle.

    La minorité prolongée est de moins en moins courante. Aujourd'hui, on recourt davantage à l'administration provisoire des biens, et c'est dans ce sens qu’irait la nouvelle loi, qui devrait être votée prochainement.

    L'association nationale d'aide aux handicapés mentaux (ANAHM) revendique le droit de vote et l'éligibilité des personnes handicapées mentales.

    Elle a commencé les formations pour les handicapés mentaux. Lors des 20 km de Bruxelles, elle proposait une formation sur le vote électronique et le vote papier. L'association en a prévu une autre pour la journée des familles, le 8 septembre.

    Sa présidente explique : « Nous avons prévu d'informer sur les programmes et les candidats. Les élections communales sont un bon exemple parce qu'on peut rencontrer des candidats sur les marchés, organiser des débats… C'est l'occasion de les sensibiliser sur une information en langage simple. On peut leur demander de traduire avec des phrases courtes, des exemples ».

    Des handicapés mentaux ne comprennent pas pourquoi ils ne peuvent pas aller voter, et certains à l’instar de Didier Peleman (41 ans), qui souffre d'un léger handicap mental, et qui occupe la 20ème place sur la liste CD&Và Gand, voudraient pouvoir se présenter sur les listes communales.

    Ceux qui voudront suivre cet exemple devront être assistés. La secrétaire générale de l'ANAHM parle d'un « coach » : « C'est un accompagnant qui traduit, qui explique les enjeux . »

    L'association d'aide aux handicapés mentaux est prête : elle forme déjà des personnes de soutien pour les déficients intellectuels.

    La Wallonie serait à la traîne.

    En effet, les personnes déficientes intellectuelles peuvent être accompagnées dans l'isoloir. Mais si cela se passe sans problème pour les élections fédérales et européennes, c'est plus compliqué au niveau communal … en Wallonie. Car en vertu du code local, l'électeur qui veut être accompagné dans l'isoloir doit introduire une déclaration en ce sens auprès du bourgmestre de son domicile au plus tard le quinzième jour avant celui de l'élection.

    Les électeurs bruxellois n'auraient pas cette contrainte administrative.

    Monsieur le Ministre a-t-il été informé des problèmes que rencontrent les personnes déficientes mentales dans certaines communes wallonnes ?

    Si oui, a-t-il l’intention d’y remédier, quand et comment ?
  • Réponse du 12/09/2012
    • de FURLAN Paul

    Concernant l’engagement du Gouvernement wallon à s’assurer que les personnes qui éprouvent des difficultés pour exercer leur droit de vote, puissent participer au même titre que le reste de la population au scrutin électoral d’octobre 2012, il est à noter que depuis 2006, et l'honorable membre l’a souligné dans sa question, des dispositifs existent au sein du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour tout type d’électorat fragilisé.

    Il faut noter également que si la personne fragilisée ne s’inscrit pas à temps pour bénéficier de l’accompagnement dans l’isoloir, elle recevra de l’aide par un des membres du bureau électoral où elle se présentera.

    Avec l’appui de la Ministre en charge de l’Action sociale et de la Santé, j’ai d’ailleurs envoyé une circulaire en ce sens aux communes dans laquelle je demande aux intéressés de faire preuve de souplesse par rapport aux personnes fragilisées qui ne se seraient pas inscrites dans les délais.

    J’attire enfin l'attention sur le fait que les dispositifs que l'honorable membre propose dans sa question ne sont pas en discordance par rapport aux mesures prises par le Gouvernement wallon en la matière mais entrent explicitement dans le cannevas d’accompagnement repris dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

    Dès lors, je serai très attentif aux propositions de l'honorable membre à l’avenir, mais je pense que cette question doit dépasser la simple problématique des scrutins électoraux et s’envisager de manière globale en concertation avec la Ministre Régionale en charge de l’Action sociale et de la Santé.