Le fait que Tecteo s'affranchit du statut d'intercommunale pour mieux croître

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 664 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 18/07/2012

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  
  « TECTEO S'AFFRANCHIT DU STATUT D'INTERCOMMUNALE POUR MIEUX CROîTRE » ainsi titrait « L'Echo» dans son édition du 20 juin 2012.
  
  « La Meuse » du 26 juin 2012 titrait de son côté « Tecteo luttera à armes égales avec le privé » et il était sous-titré « L'intercommunale crée deux S.A., et sauve du même coup le maïorat d'Ans pour Moreau ».
  
  Il apparaît de la lecture de ces deux articles et de l'assemblée générale de ce Groupe que Tecteo a créé deux filières d'exploitation sous forme de S.A. de droit privé, regroupant les activités de GRD « Résa Services» et l'autre regroupant les activités télécom « Tecteo Services».
  
  Le décret électricité gaz ne permettait pas à un GRD de créer une filiale d'exploitation commune couvrant d'autres activités que l'électricité et le gaz.
  
  Tecteo reste donc une intercommunale pure, mais devient un holding possédant 100 % des parts des S.A. « Résa Services» et « Tecteo Services ».
  
  Il apparaît de la lecture des articles des journaux que la S.A. « Résa Services » sera dirigée par la directrice des ressources humaines, Mme Bénédicte Bayer, tandis que la S.A. « Tecteo Services » sera dirigée par Stéphane Moreau.
  
  Quelle est à ce propos la position de Monsieur le Ministre ? Qu'en pense-t-il ?

• Réponse du 06/08/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  C’est avec la plus grande attention que je suis l’évolution de l’organisation structurelle du groupe Tecteo. Les informations relayées par voie de presse ne m’ont cependant pas encore été communiquées par la voie officielle de sorte que je ne suis, à l’heure actuelle, pas en mesure de vous donner un point de vue définitif sur cette question.
  
  Le décret électricité autorise les gestionnaires de réseau à confier l’exploitation journalière de leurs activités à une filiale répondant aux exigences suivantes (article 16 §2 du décret relatif à l’organisation du marché de l’électricité) :
  
  « 1° la filiale constitue une entité juridiquement distincte de tout producteur, fournisseur ou intermédiaire;
  2° les producteurs, fournisseurs ou intermédiaires ne peuvent détenir de titre représentatif de son capital;
  3° ses statuts appliquent des règles strictes de corporate gouvernance prévoyant à tout le moins ce qui suit:
  a) 80 % au moins des membres de son conseil d’administration sont des administrateurs indépendants au sens de l’article 2, 20°, et sont proposés par le ou les gestionnaire(s) de réseaux associé(s),
  b) le conseil d’administration élit en son sein un Comité Exécutif et Stratégique, composé exclusivement d’administrateurs indépendants, et compétent pour la préparation des tâches stratégiques et confidentielles énoncées au §1er,
  c) le conseil d’administration crée en son sein les comités suivants, composés majoritairement d’administrateurs indépendants, et qui assistent le conseil d’administration dans ses décisions ou qui ont une compétence d’avis:
  – un comité d’audit, chargé au moins de l’examen des comptes et du contrôle du budget,
  – un comité d’éthique, tel que visé au §1er,
  – un comité de nomination et de rémunération, chargé de faire des propositions au conseil d’administration au sujet de l’engagement de la personne en charge de la direction générale et des cadres rapportant directement à cette personne, ainsi que de leur rémunération;
  4° ses statuts ne contiennent aucune disposition permettant à un producteur, fournisseur ou intermédiaire, directement ou indirectement, seul ou de concert, de rejeter, bloquer ou imposer une décision ou de faire obstacle à une prise de décision;
  5° la filiale ne peut réaliser des tâches autres que celles liées à l'exploitation journalière des activités exercées dans les secteurs électrique et gazier par le ou les gestionnaires de réseaux associés.
  §3. Les statuts de la filiale et la convention d'actionnaires, de même que la liste des administrateurs et du personnel dirigeant sont transmis au ministre dans les trois mois de la constitution de la filiale.
  Toute modification de l'actionnariat de la filiale, de ses statuts, de la convention d'actionnaires ainsi que tout renouvellement du conseil d'administration sont transmis au ministre pour information. » .
  
  A supposer qu’elles soient vouées à se concrétiser, les évolutions annoncées devraient donc m’être transmises dans un proche avenir. Le régulateur devra, le cas échéant, vérifier le respect des conditions de l’article 16 du décret.
  
  Par ailleurs, le fait qu’une société sœur développe des activités de production d’énergie devra également être analysé au regard du décret électricité.
  
  Enfin, en vertu de l’article 6 du décret électricité, le GRD doit être une personne de droit public de sorte que, quelle que soit l’organisation nouvellement mise en place par Tecteo, les règles relatives aux marchés publics continueront à s’appliquer.