Le coût de 750 millions à charge du réseau électrique wallon pour la croissance du photovoltaïque
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 665 (2011-2012) 1
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Question écrite du 18/07/2012
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
« La croissance du photovoltaïque coûtera 750 millions au réseau électrique wallon », ainsi titrait « l'Echo » du 4 juillet 2012 en page 5.
Monsieur le Ministre peut-il confirmer ce chiffre ?
Il est clair que ce surcoût se répercutera à due concurrence sur la facture des consommateurs.
Il est déjà acquis que ce sont les classes aisées qui peuvent opportunément disposer de moyens financiers pour placer des panneaux photovoltaïques.
Les classes modestes et moyennes inférieures ont très rarement la possibilité de consentir de tels investissements.
Très clairement, ORES aurait confirmé par plusieurs études que les aides au travers des certificats verts accordées à des investisseurs privés qui ont mis en place des installations photovoltaïques de moins de 10 kVA, ont un impact sur les autres consommateurs qui paient plus alors qu'ils n'ont pas de panneaux photovoltaïques.
L'aide accordée aux plus aisés est en fait financée par les moins aisés.
S'il apparaît que la croissance des panneaux photovoltaïques coûterait effectivement 750 millions d'euros au réseau électrique wallon, ne seront-ce pas à nouveau tous les consommateurs qui payeront la note, et plus particulièrement, ceux qui n'ont pas de panneaux photovoltaïques et qui sont donc lésés deux fois ?
Réponse du 06/08/2012
- de NOLLET Jean-Marc
L’adaptation des réseaux en vue de la bonne intégration des productions décentralisées constitue une priorité pour moi. J’en veux pour preuve le lancement à mon initiative, et sous l’égide de la CWAPE, du groupe de réflexion sur le développement des réseaux électriques durables et intelligents (REDI). Ce groupe a réuni l’ensemble des parties prenantes tout au long de l’année 2011, notamment les gestionnaires de réseau de distribution (GRD).
Les pistes recommandées dans le rapport final (gestion active de la demande au profit des GRD, compensation financière, accès flexible au réseau, …) vont dans le sens d’une optimalisation de l’évolution des réseaux notamment eu égard aux coûts. Il s’agit maintenant de la concrétiser, et c’est tout le sens de l’avant-projet de décret modificatif du décret électricité que je présente actuellement à mes partenaires gouvernementaux.
Je ne peux confirmer le coût estimé par ORES et relayé par Monsieur le Député. Je rappelle toutefois que la directive 2009/28 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit que les gestionnaires de réseau doivent garantir le transport et la distribution de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Qui plus est, elle prévoit l’accès prioritaire au réseau ainsi que l’injection prioritaire de l’électricité renouvelable. Il incombe donc aux gestionnaires de réseau d’adapter leurs infrastructures, ponctuellement ainsi que par le biais de leurs plans d’adaptation de réseau.
En matière de financement des adaptations du réseau, la directive suscitée mentionne également que les gestionnaires de réseau doivent élaborer et rendre publiques leurs règles types concernant la prise en charge et le partage des coûts d’adaptation du réseau et de meilleure gestion de celui-ci.
Dans ce cadre, il y a lieu d’examiner dans quelle mesure les producteurs photovoltaïques seront mis à contribution pour couvrir les frais de réseau qui leur sont spécifiques. L’avis de la CWAPE sur l’adaptation du mécanisme des certificats verts fait d’ailleurs une proposition en ce sens, qui sera examinée par le Gouvernement wallon dans le cadre du passage en deuxième lecture de l’adaptation du mécanisme des certificats verts. C'est à ce moment-là que le gouvernement a pointé le lieu de rendez-vous pour la discussion autour de ce sujet.