Le respect de la règle N+2 d'ici à 2015 dans l'utilisation des fonds structurels européens

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 127 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 19/07/2012

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Lors de la commission des affaires générales du 2 juillet dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre-Président dans le cadre des débats sur l’ajustement budgétaire 2012, entre autres sur le volet « Fonds structurels européens ».
  
  Plus précisément, une de mes questions portait sur le programme 32.01 « Cofinancements européens 2007-2013 » (p.47 du Programme justificatif afférent aux compétences de Monsieur le Ministre-Président). Sa réponse apportée à la commission susmentionnée demande quelques éclaircissements.
  
  En comparant l’évolution des crédits européens sur les deux années budgétaires 2011 et 2012, nous obtenons le tableau ci-dessous :
  
  Crédits d’Engagement Crédits de Paiement_____________
  
  2011 2012 2011 2012__________
  
  137.946.000 euros 72.449.000 euros 130.000.000 euros 135.974.000 euros____
  
  
  Alors qu’aucun ajustement des engagements et des paiements 2012 n’est à observer, il convient cependant de faire deux types d’analyse.
  
  A. Les montants engagés (MA)
  
  Sur les 72.449.000 euros de crédits d’engagement en 2012 à titre provisionnel, 45.894.000 ont été transférés par arrêté; il reste donc 26.555.000 euros à titre de MA pour 2012.
  
  Ce solde va sans doute être utilisé. Monsieur le Ministre-Président pourrait-il nous indiquer quels sont les projets qui en seront les bénéficiaires ? Quels sont ceux auxquels il pense ?
  
  
  B. Les montants des paiements (MP)
  
  Des 135.974.000 euros en moyens de paiement prévus pour 2012, des transferts ont été effectués pour un montant de 93.591.000 euros. Ce qui laisse un montant de 42.383.000 euros en MP pour 2012. Il faut donc rester vigilent dans la mesure où nous sommes déjà fin juin 2012. Il reste donc une demi- année pour encore consommer ces 42.383.000 euros.
  
  De plus, si l’on se réfère à l’analyse de la Cour des Comptes sur la situation comptable des programmes européens (cfr Rapport de la Cour des Comptes sur la préfiguration des résultats pour l’année 2011) et si l’on veut atteindre l’objectif de la règle N+2, le montant des dépenses à justifier au 31 décembre 2012 s’élève à plus de 154.000.000 euros. Cela signifierait que le solde encore à consommer jusqu’à la fin de l’année 2012 atteindrait 60.409.000 euros (154.000.000 euros – 93.591.000 euros) au lieu des 42.383.000 euros exposés plus haut.
  
  Comment Monsieur le Ministre-Président explique-t-il l’existence de cette différence de « solde restant à consommer pour 2012 » de (60.409.000 euros - 42.383.000 euros) 18.026.000 euros ?
  
  Devrions-nous en déduire que les 42.383.000 euros indiqués en moyens de paiement jusqu’à fin 2012 sont insuffisants ?
  
  Comment Monsieur le Ministre-Président envisagerait-il dès lors de ne pas perdre ces 18 millions d’euros de crédits d’ici fin 2012 ?

• Réponse du 06/08/2012

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Faisons tout d’abord le point sur les montants inscrits à la provision interdépartementale de crédits de cofinancement européens située à la division organique 32, programme 01, AB 01.01. Ces crédits ne représentent que la part des dépenses effectivement payée par la Wallonie, l’autre étant assumée par l’Europe.
  
  Les montants totaux réservés en 2012 sont de 92.683.000 euros en moyens d’action et de 180.000.000 euros en moyens de paiement. Ces montants ont été calculés sur base de l’estimation des différentes administrations fonctionnellement compétentes et des ministres de tutelles et fonction des prévisions de dépenses des bénéficiaires finaux.
  
  Il est logique de constater un montant inférieur en moyens d’actions car la plupart des projets cofinancés de la programmation en cours sont déjà engagés.
  
  Une partie de ces enveloppes (aux alentours de 25%, soit 20,234 millions d’euros en MA et 44,026 millions d’euros en MP) a été directement inscrite sur les allocations de base des différents Ministres fonctionnels afin de disposer dès le début de l’année de moyens de paiement nécessaires à la liquidation rapide des déclarations de créances traitées par les administrations en fin d’année.
  
  C’est pourquoi, on ne relève que 72,449 millions d’euros en moyens d’action et 135,974 millions d’euros en moyens de paiement lorsque l’on examine les montants inscrits à l’AB 01.01 du programme 32.01 lors du budget initial 2012.
  
  
  Cette provision est ensuite distribuée vers les différents Ministres fonctionnels selon le rythme d’avancement des projets, donc selon leur besoin de financement, calculé au plus juste, en partenariat avec tous les cabinets concernés, les opérateurs et le DCFS. Ce suivi fait l’objet d’une attention toute particulière de la part de mon Cabinet.
  
  En effet, 45,978 millions d’euros en moyens d’action et 93.632 millions d’euros en moyens de paiement ont déjà été redistribués vers les allocations de bases labellisées « cofinancements européens » à travers les budgets de toutes les administrations fonctionnelles concernées.
  
  Ce qui veut dire qu’il y déjà actuellement plus de 66 millions d’euros, entièrement dédiés aux cofinancements, engagés ou en cours d’engagements. Parallèlement, il y a plus de 137 millions directement disponibles sur les AB du budget de la Wallonie pour effectuer des paiements d’ici la fin de l’année.
  
  Pour terminer ce point sur l’état de la provision de cofinancements DO32, je préciserai qu’il reste, fort logiquement, un solde de 26,471 millions euros en moyen d’actions et de 42,342 millions euros en moyens de paiement au sein de celle-ci (sur un total de respectivement 92 et 180 millions, je le rappelle). Ces moyens restants seront entièrement dédiés aux programmes européens et également transférés selon les besoins communiqués par les différentes administrations responsables. Tous les projets européens cofinancés en cours d’exécution peuvent bénéficier de ces crédits, en fonction de leur évolution.
  
  Concernant plus précisément la situation quant au respect de la règle N+2, il importe tout d’abord de rappeler qu’il est extrêmement hasardeux de comparer mathématiquement cette notion avec l’évolution des crédits de paiement.
  
  En effet, pour mesurer le respect de la règle N+2, la Commission européenne prend en compte les dépenses encourues par les bénéficiaires des subventions qui ont été dûment contrôlées par la Région. Par conséquent, les subventions correspondant à ces dépenses ne doivent pas obligatoirement avoir été versées au moment de la certification des comptes auprès des instances européennes.
  
  Par conséquent, le budget 2012 inclut des dépenses qui ont déjà été certifiées à la Commission en 2012 et, de la même manière, les dépenses certifiées à la fin de l’année 2012 seront pour une bonne part prises en charge sur le budget 2013.
  
  Ceci étant rappelé, je dois vous rassurer quant aux prochaines échéances N+2. En effet, comme vous le savez, le Gouvernement wallon opère un suivi très rapproché de l’évolution des dépenses qui a permis d’éviter jusqu’ici toute perte de crédits FEDER dans ce cadre. A cet égard, je précise que nous sommes une des seules, voire la seule Région dans ce cas de figure si on observe la situation depuis l’instauration de cette contrainte lors de la programmation 2000-2006.
  
  Pour cette année 2012, en se basant sur les projections fournies par les bénéficiaires, les seuils N+2 devraient à nouveau être franchis et chaque ministre a encore une fois été sensibilisé afin qu’il apporte une priorité au suivi des projets FEDER en vue de la concrétisation de ces projections d’ici la fin de l’année.