La situation des comices agricoles face aux aides « ISA »

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 627 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 20/07/2012

  • de FOURNY Dimitri
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Il me revient que les comices agricoles sont dans l’attente d’une réponse pressante par rapport aux aides ISA.
  
  Les comices peuvent-ils bénéficier des mêmes garanties de la Région wallonne à l'occasion d'achat de matériel tout en sachant qu'ils ne peuvent faire un plan de développement au même titre qu'un exploitant ou une cuma ?
  
  Il serait peut-être opportun de modifier le règlement cadre des comices qui date du 12 avril 1977, pour l’adapter à la réalité du jour et apporter une protection juridique vis-à-vis des administrateurs qui s'investissent sans compter pour faire vivre les comices.
  
  « Promouvoir l'information et assurer le bien être des ruraux » : tel est le but poursuivi par ces comices. C’est dans cet objectif, qu’ils ont fait le choix d'acquérir du matériel et de le mettre à la disposition des membres afin de leur apporter un certain confort au travail et de soulager la trésorerie des exploitations de taille moyenne, voir petite, mais des exploitations qui ont leur importance dans la bonne gestion et l'harmonie de la ruralité.
  
  Quelle réponse Monsieur le Ministre peut-il apporter aux comices par rapport à ces aides ISA ?

• Réponse du 14/08/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le rôle premier des comices agricoles est d’encourager le partenariat dans les initiatives de promotion, de recherche, de vulgarisation et de formation. Ils sont un facteur indéniable de solidarité et d'émulation dans le monde agricole.
  
  Actuellement, les comices sont principalement organisés sous forme de coopératives privées. Elles ne répondent dès lors pas aux conditions d’éligibilités des aides ISA.
  
  La réglementation ISA privilégie cependant toutes les formes de groupement afin d’encourager les agriculteurs à mutualiser leurs coûts. Pour les CUMA (Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole en commun), ils ont un accès aux aides selon certaines conditions, une majoration de 5% leur est même accordée par rapport à l’aide de base.
  
  Les comices ont certainement un rôle à jouer à ce niveau afin d’initier le développement de CUMA.