Les aides ISA pour la mise aux normes du secteur porcin

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 630 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 20/07/2012

  • de PREVOT Maxime
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Lors de notre dernière séance de commission, nous avions échangé sur la mise en œuvre de la législation européenne. En réponse à ma question Monsieur le Ministre avait notamment indiqué, je le cite, que « concernant les demandes d’aide aux investissements – les aides ISA - dans le secteur porcin et avicole, l’arrêté du Gouvernement wallon modificatif du 26 janvier 2012 prévoit que ces aides ne peuvent être octroyées qu’aux exploitations participant à une filière de qualité différenciée qui, en outre, relèvent de la Classe 2 ou 3 dans le sens du Permis d’environnement (…) ».
  
  Suite à notre échange, des représentants des milieux agricoles m’ont interpellé afin de me signaler, qu’à ce jour, il n’existe pas de cahier des charges de qualité différenciée pour les truies en Wallonie.
  
  Dès lors, ils s’inquiètent qu’aucune aide ne puisse être octroyée pour la mise aux normes des élevages de truies et s’alarment des conséquences pour les éleveurs qui, en l’absence de ces aides, seraient contraints de mettre un terme à leur activité.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer l’absence de cahier des charges de qualité différenciée et, en l’absence de celui-ci, l’impossibilité pour l’administration d’octroyer des aides aux éleveurs ?
  Dans l’affirmative, une adoption rapide d’un cahier des charges est-elle prévue ?
  
  A défaut, une adaptation de la législation supprimant pour un temps l’obligation de participation à une filière de qualité différenciée afin de permettre l’octroi dans les temps, c’est-à-dire avant janvier 2013, des aides aux éleveurs, est-elle envisageable ?
  
  Enfin, des pistes existent-elles pour les exploitations ne participant pas à une filière de qualité différenciée afin de pouvoir à l’avenir continuer à percevoir des aides ISA ? Monsieur le Ministre n'est pas sans ignorer que les exploitations porcines wallonnes sont familiales et de taille moyenne. Dans un secteur en difficulté depuis plus de 3 ans, sans aide, elles risquent fortement de devoir mettre la clé sous le paillasson.

• Réponse du 14/08/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les critères minimaux fixés par l’arrêté ministériel du 2 février 2004 en vue de la reconnaissance de la qualité différenciée dans le secteur de la production porcine prévoient bien des normes applicables à l’élevage des truies en vue de la production de porcelets.
  
  Sur les 9 cahiers de charges reconnus à l’heure actuelle, une au moins couvre l’élevage des truies (filière Pass’Por) ; d’autres s’y réfèrent notamment dans l’hypothèse d’une production en circuit fermé (production de porcelets et engraissement par le même exploitant).
  
  L'honorable membre aura noté que l’introduction de cahiers de charge est une responsabilité du secteur professionnel et non de l’autorité publique. Je suis prêt à accueillir tout cahier des charges qui étendrait sa portée au secteur de l’élevage des truies pour autant qu’il réponde aux critères minimaux de la qualité différenciée.
  
  En ce qui concerne l’octroi d’aides ISA à des exploitations ne participant pas à une filière de qualité différenciée, l'honorable membre doit savoir que le Programme wallon de développement rural a été complété par la notion de mode d’élevage durable destiné à ouvrir cette possibilité. Nous attendons de nouvelles propositions très concrètes du secteur pour la fixation de critères qui répondent à cette notion de mode d’élevage durable.
  
  J’ai également demandé à mon administration d’examiner les possibilités d’aides en garantie pour les crédits destinés aux investissements de mise aux normes pour l’élevage des truies.