Le parc Gilson

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 922 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/07/2012

  • de DISABATO Emmanuel
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 8 janvier 2008, le fonctionnaire délégué de Charleroi autorisait la construction d’un nouveau bâtiment pour la Justice de paix et le Tribunal du travail de La Louvière. Ce permis était assorti de nombreuses conditions liées à l’implantation du bâtiment dans une zone verte.
  
  Les conditions visaient principalement à préserver les arbres remarquables qui y étaient répertoriés (un hêtre pourpre, un orme glabre, ...). Aujourd’hui, alors que les travaux touchent à leur fin, il semble que les conditions qui ont permis la construction du bâtiment dans ce parc public soient remises en question sur base de l’argument « mobilité ». En effet, lorsqu’il a accordé le permis, le fonctionnaire a indiqué que les parkings devraient être implantés de part et d’autre de la voirie d’accès à la Justice de paix. Les emplacements prévus initialement à l’intérieur du parc étaient par contre interdits. Un emplacement pour handicapé devait par ailleurs être réservé à l’entrée du parc. Ces emplacements de parkings (sept) semblent aujourd’hui trop peu nombreux pour accueillir quotidiennement les membres du personnel, les avocats, les justiciables et visiteurs.
  
  Récemment, ce problème a été brusquement redécouvert par l’échevin de la mobilité de la ville de La Louvière, soucieux de garantir la fluidité dans ce quartier très encombré de la Louvière. Dans un courrier aux riverains, ce dernier a ainsi fait part de son combat pour agrandir l’offre de parking dans le parc, arguant de nouvelles techniques et de matériaux permettant de garder « un cadre vert ». L’échevin, qui est par ailleurs député fédéral, a pour ce faire écrit au secrétaire d’Etat en charge de la Régie des bâtiments pour lui soumettre son idée, ministre qui a renvoyé le député à la Région wallonne et au permis qu’elle a accordé par le biais de son fonctionnaire délégué. Il précisait ainsi que « dans le cadre du dossier du permis d’urbanisme, la Régie avait opté pour l’implantation d’une série de places de parking le long du mur d’enceinte arrière à l’intérieur du parc. La région wallonne a refusé cette solution, y excluant tout véhicule automobile, en ce compris dans la zone arrière et donc sur le site des pavillons démolis. L’ensemble de cette propriété est considéré et restera affecté à l’usage de parc naturel, compte tenu notamment des arbres remarquables qu’il contient … ».
  
  Poursuivant son combat, l’échevin de la mobilité, qui est par ailleurs aussi échevin de l’urbanisme de la ville de La Louvière, a dès lors écrit au fonctionnaire délégué pour lui demander de réévaluer la situation et de revoir sa copie, puisqu’en cinq ans les choses avaient changé.
  
  Je souhaiterais savoir si Monsieur le Ministre a des informations complémentaires sur ce dossier. Le parc est fermé maintenant depuis plusieurs mois, dispose-t-il d’informations sur sa réouverture au public?
  
  Concernant les places de parking, en dépit de l’avis négatif de la Région et via le permis, sera-t-il envisageable, à l’avenir, de voir un parking se développer à cet endroit ?

• Réponse du 18/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Pour rappel, un permis a été délivré à la Régie des Bâtiment pour la construction d’une nouvelle Justice de Paix ; ce permis délivré moyennant le respect de pas moins de 13 conditions en date du 7 janvier 2008 par le fonctionnaire délégué pour la Justice de Paix témoigne de la volonté de ce dernier de trouver un juste équilibre entre d’une part la modernisation du bâtiment de la Justice de Paix devenu non adapté aux besoins actuels et d’autre part le maintien d’un espace vert public. Les 13 conditions imposées avaient pour seul but de rencontrer cet objectif de protection du parc et de son caractère public.
  
  Le permis relatif à la construction de la Justice de Paix n’a pas été contesté, il a été mis en œuvre et ne peut dès lors plus aujourd’hui être remis en cause ; l’ensemble de ses conditions restant de stricte application.
  
  En ce qui concerne les emplacements de stationnement et leur nombre actuel, je confirme qu’il n’y a aucune demande de permis introduite à l’heure actuelle relative à cette problématique ; qu’une demande visant la modification du nombre d’emplacements de stationnement parait à priori étonnante puisque la Justice de Paix était déjà présente auparavant sur le site avec un nombre d’emplacements équivalent sans que cela n’ait donné lieu, en son temps, à des difficultés de mobilité répercutées à la Région wallonne.
  
  En toutes hypothèses, le fonctionnaire délégué aura toujours ce même souci de préserver au maximum ce parc en le protégeant des circulations et stationnements qui y seraient envisagés et qui seraient de nature à mettre en péril la qualité de ce parc.
  
  En ce qui concerne l’implantation de la nouvelle Justice de Paix, il n’a jamais été question de la reconstruire sur les traces de l’ancien bâtiment (le CU2 de 2002 prévoyait déjà une implantation entre les arbres remarquables) pour des raisons essentielles de continuité du service rendu au public ; l’implantation déjà prévue entre les arbres a cependant été déplacée de quelques mètres dans le seul but de préserver davantage la couronne des arbres remarquables (l’Orme et le Marronnier).
  
  En ce qui concerne la protection des arbres il a été rappelé au demandeur d’éloigner les barrières du tronc lors de la réunion sur place en présence de la ville, du DNF et du SPW DGO4 en date du 20 juin 2008, la société s’est exécutée et je n’ai à ce jour plus reçu aucune plainte à ce sujet.
  
  En ce qui concerne la responsabilité du fonctionnaire délégué de faire respecter les conditions d’un permis qu’il a délivré, je ne peux que renvoyer l'honorable membre à la réponse faite pour ce même dossier relativement à la même question, à savoir : «les services du fonctionnaire délégué ne sont pas en mesure de dépêcher pour chaque permis un agent chargé de vérifier à tout instant que le permis délivré est bien respecté, sauf à fournir au fonctionnaire délégué une armée d’agents dont la mission serait celle-là ! Ce qui n’est pas souhaitable, les priorités me paraissent devoir être ailleurs ! ». S’agissant d’un parc, les agents du DNF, plus nombreux disposent également d’un pouvoir de contrôle. Cependant aucun constat d’infraction n’a à ce jour été dressé par le DNF par ailleurs également compétent en matière de recherche et de poursuites d’infractions de ce type ni communiqué au fonctionnaire délégué.