La volonté de faire compliqué quand on peut faire simple en matière de régime des primes "énergie"

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 698 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 24/07/2012

  • de JAMAR Hervé
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Je suis personnellement contacté par nombre de demandeurs de primes qui ont tout mis en œuvre avec des installateurs agréés pour, par exemple, installer une pompe à chaleur.
  
  Le dossier fait des dizaines de pages…
  
  Les renseignements complémentaires demandés auraient déboussolé Einstein lui-même.
  
  On parle de calcul de coefficient K ou U… Des spécialistes m’ont indiqué qu’il fallait quasi abattre les cloisons pour mettre en œuvre les calculs demandés.
  
  Ne ferait-on pas tout pour promettre et ne rien accorder finalement ?
  
  Le médiateur risque d’être saisi d’une multitude de demandes tant les gens de bonne foi y perdent leur latin.
  
  De surcroît, on menace d’une clôture de dossier pour une date fixée au beau milieu des vacances. Quel est le fondement de ce délai ?

• Réponse du 14/08/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’analyse des dossiers de primes relatives à l’installation de pompes à chaleur est parmi les plus complexes à gérer par les agents traitant de la cellule « primes énergie ». En effet, ceux-ci doivent veiller à l’application de critères stricts et précis tant sur la qualité de la pompe à chaleur et la mise en œuvre que sur la qualité de l’isolation du logement. Je voudrais toutefois insister sur le fait qu’au vu des difficultés causées par la précédente réglementation notamment en ce qui concerne le manque d’uniformité des documents à fournir, la réglementation a été modifiée pour préciser très clairement les documents à fournir. Ceci figure dans l’arrêté ministériel du 22 mars 2010, entré en vigueur le 1er mai 2010.
  
  Par ailleurs, la DGO4 publie sur le site portail de l’énergie un tableau listant les pompes à chaleur éligibles, complété au fur et à mesure sur base des rapports de tests transmis spontanément par les fabricants. Ce document est mis à jour régulièrement. Si le modèle envisagé n’est pas repris dans le tableau, le demandeur est invité à contacter son installateur afin qu’il transmette les documents nécessaires à l’administration, pour que celui-ci soit analysé.
  
  Il n’est bien entendu pas question de promettre des primes et ne pas les accorder. Les conditions sont clairement précisées dans le formulaire de demande de prime et si elles sont respectées, la prime est accordée.
  
  A mon sens, la question qui se pose est de savoir si, au vu l’évolution technologique de cette filière, les conditions d’octroi de la prime sur les exigences notamment de l’isolation du bâtiment ne devraient pas être adaptées dès la prochaine adaptation de l’arrêté ministériel. La réflexion est en cours au sein de l’administration, et elle sait que j’y suis tout à fait favorable sur le principe.
  
  Pour ce qui est du fondement légal du délai dont dispose le demandeur pour répondre à des demandes de compléments de l’administration, l’article 87 §1er 2ème alinéa de l’arrêté du 22 mars 2010 prévoit que : « Le demandeur dispose, pour notifier l'ensemble des informations requises, d'un délai de septante jours prenant cours le lendemain de l'envoi de la lettre de demande d'information.
  Le défaut de notification de l'ensemble des informations demandées dans le délai prescrit à l'alinéa 2 entraîne la clôture du dossier. »