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Le gel des engagements communaux en période électorale

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 372 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 24/07/2012
    • de JAMAR Hervé
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    En date du 28 mars dernier, Monsieur le Ministre a adressé une circulaire à l’ensemble des pouvoirs locaux (provinces, communes, intercommunales et CPAS) pour leur rappeler les conséquences des élections communales et provinciales du 14 octobre dernier sur les délibérations prises par leurs instances.

    Pour rappel, au lendemain des élections, les collèges communaux et provinciaux expédient les affaires courantes jusqu’à l’installation de leurs successeurs.

    De plus, et dans un souci de sauvegarde de l’intérêt général, Monsieur le Ministre demandait aux collèges communaux et provinciaux de respecter une certaine réserve (période d’affaires prudentes) quant aux décisions à prendre entre le 14 juillet 2012 (date de début de la période électorale) et la date d’installation des nouveaux collèges.

    Pour les CPAS et les intercommunales, cette période d’affaires prudentes ne prend cours qu’au lendemain des élections.

    Tout d’abord, Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer cette différence de traitement entre ces différentes instances ? Quelles sont les raisons qui la justifient ?

    Ensuite, parmi les points visés spécifiquement par les affaires prudentes dans sa circulaire se trouve les décisions relatives au personnel. Or, certaines villes ne semblent pas vouloir respecter votre circulaire et comptent engager du personnel prochainement. Monsieur le Ministre peut-il me dire comment il compte réagir à ces décisions ? Va-t-il s'y opposer ? Qu’en est-il de recours éventuels de candidats écartés ? N’augmente pas l’insécurité juridique de ces recrutements ?
  • Réponse du 12/09/2012
    • de FURLAN Paul

    En réponse à la question qui m'est posée, j'informe qu'en séance du 19 juin 2012, l'honorable membre m'avait déjà interrogé sur la période prudente.

    Je le renvoie donc au compte-rendu de cette séance (PW-CRAC n°153 (2011-2012) - p. 26-27) en ce qui concerne la portée de la circulaire du 28 mars dernier. J'ajouterai que le choix de fixer la date de début de cette période d'affaires prudentes au 14 juillet 2012 est effectivement calqué sur l'article 6 de la loi du 07 juillet 1994 relative à la limitation et aux dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux car cette date correspond à celle du début de la campagne électorale. Les instances des intercommunales, des CPAS, des régies autonomes et des associations chapitre XIl étant renouvelées plus tard, il convient de différer la période de prudence sous peine de paralyser l'institution pendant de nombreux mois.

    En ce qui concerne les décisions relatives au personnel, je reviens sur les termes de ma circulaire du 28 mars 2012 selon lesquels il est recommandé aux conseils communaux et provinciaux actuellement en place de ne pas prendre, durant la période prudente, de décisions susceptibles d'avoir des incidences au-delà de l'exercice budgétaire en cours, de surcroît non urgentes, aux fins de ne pas placer les conseils issus des élections devant le fait accompli.

    Ainsi, une délibération visant à recruter du personnel, prise durant cette période, engage nécessairement les futurs conseils communaux et provinciaux.

    Comme indiqué à l'honorable membre lors de la séance précitée du 19 juin 2012, le risque, en cas de non respect des recommandations pré-rappelées, est de subir une censure de la part de l'autorité de tutelle sur base de l'intérêt général.

    Je précise à cet égard que le pouvoir de tutelle qui m'est conféré par l'article L3121-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne peut s'exercer que sur réclamation.

    A contrario, les procédures de recrutements ayant démarré avant la période de prudence pourront poursuivre leur cours.

    Enfin, il est évident que je ne m'opposerai pas aux recrutements des secrétaires ou receveurs étant donné leur obligation, inscrite dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, d'occuper leur fonction en permanence au sein des communes.

    Ces fonctionnaires sont d'ailleurs communément appelés «grades légaux ».