La problématique des espaces d’accueil pour les communautés de gens de voyage
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 183 (2011-2012) 1
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Question écrite du 24/07/2012
- de MOUYARD Gilles
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
Comme chaque année à la même époque notre Région est traversée par de nombreuses communautés de gens du voyage.
Si la plupart d’entre elles restent de taille modeste, certaines regroupent un nombre très importants de personnes et de caravanes.
Or il n’existe toujours pas en Wallonie de zone d’accueil pour ces communautés importantes et leur installation dans une commune pose souvent problème, ne serait-ce que par la surprise créée auprès de la population et des diverses autorités locales.
Dans les faits, les représentants des communautés et les interlocuteurs locaux trouvent traditionnellement un accord au bout de quelques jours, notamment en termes de gestion des déchets, indemnisation pour l’utilisation du terrain,… Cependant les premières heures de l’arrivée se font dans la tension car l’absence d’encadrement aujourd’hui oblige à l’effet de surprise.
Madame la Ministre a-t-elle pu ouvrir une réflexion quand à l’accueil de ces grandes communautés ?
D’une manière plus générale, Madame la Ministre peut-elle faire le point sur la situation et notamment sur le plan d’accueil lancé il y a quelques mois et permettant à certaines communes de bénéficier d’aides humaines et financières pour gérer cette problématique ? L’entièreté des terrains proposés est-elle mise à la disposition des gens du voyage ? Ce dispositif fonctionne-t-il ?
Réponse du 14/08/2012
- de TILLIEUX Eliane
En collaboration avec le centre de médiation des gens du voyage, un travail permanent est réalisé pour permettre l’accueil des gens du voyage dans de bonnes conditions, tant pour ceux-ci que pour les communes et les riverains des terrains où ils s’installent.
Il convient de disposer d’un inventaire des terrains qui pourraient être mis à la disposition des Pouvoirs locaux dans le cadre de l’accueil des Gens du voyage lors de grands rassemblements soit +/- 200 caravanes.
J’ai ainsi chargé le Centre de médiation des Gens du voyage d’établir un cahier des charges reprenant les spécificités afférentes aux aires de grands passages.
Eu égard à sa connaissance de terrain, mais aussi aux contacts réguliers qu’il entretient avec les responsables des groupements des Gens du voyage et les Pouvoirs locaux, le CMGV a proposé de tenir compte des éléments suivants :
- la capacité
- la surface et la qualité du sol
- les équipements (eau, électricité, sanitaires)
- la collecte des ordures ménagères
Afin d’établir une liste des terrains disponibles pour l’accueil de grands rassemblements, j’ai interrogé l’ensemble des Organismes d’Intérêt Public œuvrant dans le secteur du logement. Les sociétés de logement suivantes ont répondu favorablement :
- Ardenne et Lesse ;
- La Famennoise ;
- Logement de la haute Ardenne ;
- Nosbau ;
- Roman Païs ;
- Société Wallonne du Logement.
Suite à ces réponses et dans le cadre de ses missions, le CMGV a organisé la concertation entre les gens du Voyage et les sociétés de logement dans l’objectif d’évaluer l’adéquation entre les propositions de terrains, les besoins à satisfaire et les contraintes à prendre en considération.
La démarche s’est déroulée comme suit :
- Présélection du terrain avec les Gens du Voyage ;
- Visite du terrain ;
- Concertation avec le bourgmestre de la commune concernée.
Une première sélection sur le critère géographique a été effectuée avec les Gens du Voyage. Des visites ont été organisées avec la Société wallonne du Logement et les Gens du Voyage.
Ces initiatives sont manifestement de nature à réduire les tensions et le nombre de situations parfois très conflictuelles entre les gens du voyage et les autorités communales.
Plus généralement, concernant l’accueil des gens du voyage, 7 communes : Amay, Hotton, Mons, Namur, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Sambreville et Verviers ont signé une convention et ont remis un projet leur permettant d’entrer dans l’ensemble du dispositif proposé, qui porte à la fois sur l’organisation du séjour et/ou sur l’aménagement d’un terrain. Ces communes ont bénéficié d’une aide à l’engagement d’une personne en charge de l’accueil des gens du voyage sur le territoire communal moyennant l’octroi de 8 points APE et d’un subside de fonctionnement de 10 000 euros par an, ainsi que d’une aide à l’acquisition et/ou d’un subside pour équiper un terrain sur la base de l’acceptation du projet reçu.
Le récent rapport d’évaluation du Centre de médiation des gens du voyage a mis en évidence l’évolution positive liée à la politique menée par la Wallonie en matière d’accueil des gens de voyage.
De plus en plus de communes s’ouvrent à l’accueil des gens du voyage, mais aussi que de plus en plus de gens du voyage répondent favorablement aux règlementations en vigueur dans les communes.
Les orientations formulées par la Wallonie et le Centre de médiation des gens du voyage donnent de bons résultats lorsqu’il n’y a pas de volonté d’exclure.
Cette évolution positive est aussi probablement le résultat d’une évolution chez les gens du voyage. En effet, nous constatons une volonté de compromis, une volonté réelle de recherche de solutions de la part des porte-paroles de groupes. Ces derniers expriment aussi de plus en plus leur volonté de demander préalablement l’autorisation pour le séjour temporaire de leur groupe.