L'octroi de subventions aux entreprises d'insertion
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 255 (2011-2012) 1
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Question écrite du 25/07/2012
- de JAMAR Hervé
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
En date du 7 juin dernier, le gouvernement a approuvé les projets d’arrêtés ministériels octroyant une subvention de 10.569.000 euros et de 821.000 euros aux entreprises d’insertion pour l’année 2012.
Pourquoi ces deux montants séparés et pas une seule subvention globale ? Quelles sont les entreprises bénéficiaires ? Comment les montants sont-ils répartis entre les entreprises ? Sur base de quels critères ?
Réponse du 25/09/2012
- de MARCOURT Jean-Claude
La présence de deux subventions séparées destinées au paiement des entreprises d’insertion est due à l’existence de deux sources de financement, à savoir une allocation de base prévue au programme 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne qui constitue la ligne budgétaire consacrée aux entreprises d’insertion ainsi qu’une allocation de base constituant une subvention complémentaire alimentée initialement dans le cadre du plan d’inclusion sociale PST 3.
En effet, entre 2006 et 2009 le gouvernement s’est engagé à mettre en oeuvre en Région wallonne une politique ambitieuse d'inclusion sociale. Dans ce cadre, les Entreprises d’Insertion ont bénéficié d’un budget complémentaire pour la mise en œuvre de l’action 1, « FAVORISER LA CRÉATION D’EMPLOIS POUR LES PERSONNES FAIBLEMENT QUALIFIÉES DANS LES ENTREPRISES D’INSERTION »
La dynamique mise en œuvre dans le cadre du PST 3 ayant porté ses fruits, le gouvernement a décidé de continuer à dédicacer une enveloppe complémentaire permettant de soutenir le développement des entreprises d’insertion.
Les crédits provenant de ces deux allocations de base sont destinés à subventionner les entreprises dont l’objectif est l’insertion professionnelle, en leur sein, de demandeurs d’emploi peu qualifiés et particulièrement difficiles à placer, et ce par le biais d’une activité productrice de biens et de services, exercée en Région wallonne.
Une subvention est accordée à l'entreprise d'insertion agréée en vue de soutenir le démarrage de l'activité. L'entreprise d'insertion en bénéficie de manière dégressive durant les trois années qui suivent la date d'agrément.
Une subvention est également accordée à l'entreprise d'insertion pour chaque nouveau travailleur du public-cible (demandeur d'emploi difficile à placer ou demandeur d'emploi particulièrement difficile à placer). Cette subvention est accordée au prorata du régime de travail appliqué en cas d'occupation à temps partiel. L'entreprise d'insertion en bénéficie de manière dégressive durant les quatre années qui suivent la date d'engagement. 162 entreprises d’insertion sont actuellement en activité.
1e année 2e année 3e année 4e année
Subvention par entreprise 20 000 € 13 500 € 7 000 €
Subvention par travailleur 5 000 € 3 750 € 2 500 € 1 250 €
Enfin, une subvention est prévue pour l'engagement d'un(e) accompagnateur(trice) social(e) chargé(e) prioritairement du suivi social des demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer (DEDP+), et accessoirement du suivi social des DEDP, en ce compris l'accompagnement des travailleurs désirant intégrer le marché « traditionnel » du travail.
La subvention est d'un montant de 33 000 euros par équivalent temps plein sur base annuelle en fonction du nombre de DEDP+ accompagnés.