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Les sites de réhabilitation paysagère et environnementale

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 931 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 25/07/2012
    • de JAMAR Hervé
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Le Gouvernement wallon a récemment affecté un budget supplémentaire de 1.450.000 euros à l’enveloppe initiale de 37.566.907,31 euros de droits de tirage de la Sogepa destiné à être reparti entre les opérateurs.

    De plus, il a modifié la répartition de l’enveloppe globale de manière à rendre son utilisation optimale.

    Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer ce qui justifie cette augmentation de l’enveloppe ? Comment la modification de la répartition a-t-elle été effectuée ? Sur base de quels critères ?
  • Réponse du 18/09/2012
    • de HENRY Philippe

    La dernière décision du Gouvernement wallon du 7 juin 2012 modifiait l’arrêté du Gouvernement wallon confiant une mission déléguée à la SOGEPA concernant les opérateurs chargés de réaliser une mission de maîtrise d’ouvrage déléguée en vue de l’acquisition et l’assainissement de sites d’intérêt régional. Elle portait sur un engagement complémentaire de 1 450 000 euros à l’enveloppe initiale de droits de tirage « SOGEPA » et sur la modification de la répartition de l’enveloppe initiale « SOGEPA ».

    Cette décision est la suite logique de la décision du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 qui assurait le financement de tous les SRPE prioritaires en précisant que : « L’acquisition et les travaux relatifs à l’assainissement et à la réhabilitation du site SRPE/ALE109 dit Sucrerie de Brugelette nécessitent un complément budgétaire de 1 700 000 euros à octroyer sous la forme d’un droit de tirage « SOGEPA » à l’IDETA. Cependant, ce budget complémentaire sera imputé au budget 2012 ».

    L’engagement a été légèrement réduit vu le budget finalement disponible sur l’article de base 01.06 du programme 03 de la division organique 16 pour l’exercice budgétaire 2012.

    Néanmoins, ce montant est actuellement suffisant pour que l’intercommunale IDETA, qui bénéficie d’une maîtrise d’ouvrage délégué pour l’acquisition et la mise en œuvre pour le site de la sucrerie de Brugelette, puisse mener les négociations avec le propriétaire, le groupe Südzucker, pour l’acquisition de ce site.

    Cette décision permet ainsi d’assurer le financement des SRPE définis comme prioritaires par le gouvernement précédent.