Restructuration du secteur du crédit social - Nouvelle réglementation en matière de prêts.
- Session : 2002-2003
- Année : 2003
- N° : 55 (2002-2003) 1
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Question écrite du 25/06/2003
- de BODSON Maurice
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics
La nouvelle réglementation en matière de prêts et conditions de prêts octroyés par les SLSP “terriennes” met actuellement ces dites sociétés dans des conditions extrêmement difficiles.
En effet, les responsables des SLSP s'inquiètent fortement de la lenteur apportée aux décisions concernant le prêt “jeune” et les contrats d'assurance-vie (18 dossiers traités à ce jour contre 250 à la même période 2002).
Par effet boule de neige, cette lenteur se répercute directement sur les candidats acquéreurs qui ont choisi ces sociétés pour leur prêt. Ils s'exposent en ayant déjà signé un compromis de vente sur un bien immobilier aux effets négatifs qu'un retard peut entraîner.
Je suis persuadé que Monsieur le Ministre n'ignore pas la situation et qu'il s'emploiera à la rendre plus “confortable”.
Néanmoins, peut-il m'informer de ce qu'il compte mettre en oeuvre pour que ces problèmes soient résolus le plus efficacement et rapidement possible ?
Réponse provisoire du 11/07/2003
- de DAERDEN Michel
En réponse à l'honorable Membre, je l'informe que j'ai sollicité mon administration afin d'obtenir des informations précises à ses questions.
Je ne manquerai pas de lui faire parvenir une réponse définitive dès que ces renseignements m'auront été communiqués.
Réponse du 30/07/2003
- de DAERDEN Michel
Dans l'octroi des prêts hypothécaires sociaux par la S.W.C.S., selon les informations transmises par cette dernière, le délai moyen entre la demande par une société de logement et la signature d'un acte de prêt est de moins de trois mois, ce délai variant sensiblement selon :
- la qualité du contenu du dossier de la demande de prêt. La constitution de ce dossier est du ressort de la société locale et du candidat emprunteur ;
- le délai d'accomplissement de démarches connexes (souscription de l'assurance-vie, passation de l'acte notarié (laquelle est fonction de la disponibilité du notaire), décision de la DGATLP relative au “prêt jeunes”, etc...) ;
- etc...
Je viens d'inviter la S.W.C.S.à me transmettre des modalités d'assouplissement des procédures et modalités d'octroi des prêts par le Comité de crédit de la S.W.C.S. et ce, de manière à réduire sensiblement le délai de réponse aux candidats emprunteurs aux prêts hypothécaires sociaux.
Par ailleurs, j'ai également invité la S.W.C.S. à procéder à une évaluation basée sur des statistiques exhaustives et explicites des problèmes rencontrés dans l'attribution des crédits. Aussi, si au vu des résultats de l'évaluation réalisée par la S.W.C.S., il ressort que des adaptations doivent être apportées au règlement du crédit hypothécaire social, je proposerai celles-ci à l'adoption du Gouvernement.