La situation financière de l'ETA "Fournipac"
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 187 (2011-2012) 1
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Question écrite du 27/07/2012
- de BARZIN Anne
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
Le secteur des Entreprises de travail adapté est un secteur qui rencontre actuellement de grandes difficultés.
Le Plan de relance des Entreprises de travail adapté mis en place en mars 2010 par le Gouvernement wallon pour répondre à la crise économique et financière de 2009 n’a pas permis d’obtenir les résultats escomptés.
La situation financière de plusieurs ETA est critique et certaines ont déjà dû fermer leurs portes.
Au printemps 2010, l’ETA Samera employant 70 personnes handicapées employées et située à Sambreville a dû cesser ses activités. Plus récemment, la presse a annoncé la fermeture de l’ETA Imarco de Malmedy. 60 personnes, dont 45 personnes invalides, se sont retrouvées sans emploi.
Il me revient, après l’ETA Andenne Pro Service, qu’une deuxième ETA située à Andenne et dénommée « Fournipac » est également dans une situation difficile.
Cette ETA a introduit, auprès de l’AWIPH, une demande d’anticipation des avances 2012, des régularisations, ainsi que le versement anticipé des subsides en matière de dispositifs de soutien pour le deuxième trimestre 2012.
Une analyse financière de l’ETA a ainsi été réalisée par l’Agence. Les conclusions de cette analyse affirment que la situation financière très préoccupante de l’ETA est liée à la non diversification de son portefeuille de clients.
L’AWIPH a dès lors décidé de répondre favorablement à la demande de la Direction de l’ETA en prévoyant également un suivi du service d’audit et de contrôle.
Madame la Ministre a-t-elle connaissance de la situation ?
Madame la Ministre estime-t-elle que la décision de l’AWIPH est la plus adaptée aux besoins de l’ETA ? Peut-elle assurer que ce versement anticipatif revêt un caractère exceptionnel et que des mesures englobant une vision à plus longs termes devront prochainement être prises?
De manière plus générale, Madame la Ministre n’estime-t-elle pas qu’il est capital aujourd’hui de revoir le Plan de relance et de proposer des solutions concrètes à tout ce secteur ?
Réponse du 04/09/2012 | Annexe [PDF]
- de TILLIEUX Eliane
Comme j'en avais déjà informée l'honorable membre, sur la base des moyens budgétaires disponibles en 2010, en raison du ralentissement des activités, j’ai proposé que 800 000 euros soient affectés à un Plan de relance en faveur des ETA.
Je rappelle que le nombre d’ETA ayant bénéficié des interventions proposées s’élève à :
* 32 ETA en matière de formation du personnel de production ;
* 41 ETA en ce qui concerne le plan d’accompagnement ;
* 32 ETA en matière de sensibilisation au Management des buts sociaux ;
* 5 ETA coordinatrices de projet dans le cadre de l’initiative spécifique destinée à renforcer des partenariats porteurs d’avenir et trouver des nouveaux métiers , sachant que chacun de ces projets regroupe plusieurs ETA.
Les derniers Comités d’accompagnement relatifs à cette initiative spécifique se sont tenus le 14 mai dernier. A l’issue de ceux-ci, l’ETA coordinatrice du projet « BIOPAC » a émis le souhait de prolonger la convention au-delà du 31 mars.
Une note en ce sens a donc été soumise au Comité de gestion de l’AWIPH.
Celui-ci a statué positivement par rapport à cette demande et, par souci d’équité, une proposition de prolongation a été envoyée aux responsables des quatre autres projets. Ainsi, les projets « Recyvolt » et « Déchets verts » ont souhaité prolonger leur initiative spécifique.
Par ailleurs, comme précédemment signalé, en 2010, le nombre d’heures subsidiées est en augmentation par rapport à l’exercice 2009. Cette tendance se confirme entre 2010 et 2011 comme le montre le graphique en annexe.
Une amélioration est également constatée en termes de personnel subsidié tant à la production qu’en encadrement. Le Plan de relance n’est certainement pas étranger à cette reprise.
Le nouveau contrat de gestion qui lie l’AWIPH et le Gouvernement Wallon prévoit :
« Quant aux entreprises de travail adapté, et à leur rôle social, l’accès aux sections d’accueil et de formation et les synergies avec l’enseignement spécialisé seront privilégiés ; l’accès aux sections de maintien et l’aménagement de la fin de carrière seront au centre du débat. Enfin, la recherche de nouveaux créneaux d’activités et la mise en place d’actions transversales, de partenariats entre les entreprises de travail adapté et avec d’autres acteurs du monde économique, seront à l’ordre du jour. ».
Il prévoit également qu’en cas de ralentissement de l’activité des entreprises de travail adapté, des mesures visant le soutien à l’innovation, la créativité et la recherche de nouveaux créneaux d’activités seront proposées par l’AWIPH et leur financement se fera sur la base de ce ralentissement d’activités
Il appartient maintenant à l’AWIPH d’élaborer le plan d’entreprise qui va concrétiser ses priorités politiques.
L'honorable membre aborde également la situation financière difficile de deux entreprises de travail adapté.
Tout d’abord, l’ETA « Andenne Pro Services », a introduit une demande de versement anticipé de l’avance du 2e trimestre 2012. Le Comité de gestion de l’Agence a marqué son accord à titre exceptionnel et sans possibilité de renouvellement.
Vu la situation difficile de cette ETA, une réunion s’est tenue le 19 juillet dernier en présence notamment du Bourgmestre d’Andenne, Monsieur Claude Eerdekens, de représentants de mon cabinet ainsi que du service Emploi-Formation de l’AWIPH.
A la suite de cette réunion, j’ai demandé que le service Audit et Contrôle de l’Agence puisse analyser la situation comptable de l’ETA, arrêtée au 30 juin 2012, et m’avise de l’évolution de la situation. En outre, il m’a été fait part, fin juillet, du licenciement du Directeur d’Andenne Pro Services.
En ce qui concerne l’entreprise « FOURNIPAC », elle a introduit une demande similaire à celle d’Andenne Pro Services ainsi qu’une demande de versements anticipés des régularisations 2012.
La Direction de l’ETA a motivé sa requête par une nette progression de son activité en 2012 par rapport à 2011. Les avances étant basées sur l’activité réelle du trimestre correspondant de l’année antérieure, Fournipac connaissait une difficulté de trésorerie. Ainsi, pour le premier semestre 2012, une régularisation d’un montant de 28 407 euros a été effectuée d’urgence. Un système identique pourra être mis en place pour le second semestre 2012 après le dépôt par l’ETA des documents nécessaires.
Par ailleurs, un audit spécial s’est tenu dans cette ET en date du 21 juin dernier. A l’issue de celui-ci, il est apparu que l’ETA devait effectivement faire face à des difficultés de trésorerie, ce qui justifie sa demande de versements anticipés.
L’inspection a également mis en exergue la situation de dépendance commerciale de cette ETA avec son client principal.
Au vu de ces éléments, le Comité de gestion de l’AWIPH a marqué son accord sur un versement anticipé à FOURNIPAC de l’avance du 3e trimestre 2012, à titre exceptionnel et sans possibilité de renouvellement.
Il a également invité l’ETA, à renégocier sans délai les conditions de son partenariat avec son client principal, qu’il s’agisse de revoir les prix et les volumes de production ou de diversifier la clientèle du secteur agroalimentaire.
L’Agence a aussi transmis à l’ETA les coordonnées de la Société Wallonne d’Economie Sociale Marchande (SOWECSOM) afin qu’elle puisse analyser de quelle manière elle pourrait lui apporter de l’aide.
Enfin, les ETA que l'honorable membre mentionne font l’objet d’un suivi particulier de la part du Service Audit et Contrôle de l’AWIPH.