Les différences dans la situation des personnes sans logement

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 727 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/08/2012

  • de TARGNION Muriel
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La réforme de l’arrêté d’attribution des logements loués par les SLSP prévoit une simplification de la grille de points comprenant les situations vécues en termes de logement.
  
  Il est clair que les personnes se trouvant ou se retrouvant sans logement doivent bénéficier de points de priorité supplémentaires et être prioritaires, même par rapport aux locataires candidats à une mutation par surpeuplement.
  
  Cependant, il y a des citoyens expulsés de leur logement pour des raisons indépendantes de leur volonté (arrêté d’inhabitabilité, vente du bien,…) et des citoyens expulsés pour des raisons découlant de leur propre comportement (retard important du payement du loyer, absence de sociabilité,… motifs presque toujours sanctionnés par un jugement).
  
  Les dossiers de ces citoyens, très différents dans la motivation, seront-ils placés sur un plan de stricte égalité ou y aura-t-il distinction liée à la motivation ?

• Réponse du 04/09/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, modifiant l’arrêté du 6 septembre 2007 relatif à la location des logements sociaux, introduit en effet des modifications concernant les points de priorités régionales attribués aux candidats locataires en distinguant d’une part, les situations en termes de logement et d’autre part, les situations personnelles des candidats.
  
  Parmi les situations vécues en termes de logement, figure la situation du ménage qui doit quitter un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé ou ayant fait l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité, de surpeuplement ou d’expropriation, qui confère 4 points de priorité au candidat-locataire.
  
  Concernant les différentes catégories de personnes expulsées, l’arrêté ne vise donc pas les personnes qui doivent quitter leur logement à la suite d’une décision judiciaire constatant le non-respect de leurs obligations contractuelles, mais uniquement les personnes devant quitter un logement insalubre ou surpeuplé.
  
  En revanche, lorsqu’une personne doit quitter son logement à la suite d’une décision de justice et se retrouve sans-abri au sens de l’arrêté, elle bénéficiera de 5 points de priorité au même titre que la personne expulsée de son logement à la suite d’un constat d’inhabitabilité ou de surpeuplement qui se retrouverait sans-abri. Il ne s’agit en effet plus uniquement d’aider des personnes devant quitter un logement à retrouver un autre logement, mais de ne pas laisser des personnes vivre dans la rue, de nombreuses études ayant montré l’impact négatif d’un séjour dans la rue tant en terme d’intégrité physique que de santé mentale.