La mutation de locataires vers des logements proportionnés

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 728 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/08/2012

  • de TARGNION Muriel
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La réforme de l’arrêté d’attribution des logements loués par les SLSP prévoit une mutation, imposée s’il le faut, de locataires vers un logement proportionné.
  
  Préalablement à cette contrainte, les sociétés de logement feront une proposition de logement aux locataires concernés.
  
  Je souhaiterais savoir si le logement proposé devra être situé dans la même commune avant fusion que celle du logement actuellement occupé ou si cette disposition sera élargie et dans quelles proportions.

• Réponse du 05/09/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  En matière de mutation, il y a lieu de distinguer les locataires bénéficiant d’un contrat de bail à durée indéterminée, des locataires disposant d’un contrat de bail à durée déterminée.
  
  Concernant les premiers, la mutation peut être imposée aux locataires d’un logement comprenant au moins quatre chambres et sous-occupé, à l’exception des ménages dont un membre a plus de 70 ans ou est handicapé. Cette mutation doit se faire dans un logement situé dans la même commune et le locataire peut refuser une seule et unique fois le logement qui lui est proposé.
  
  Concernant les seconds, dans le cadre du nouveau droit d’habitat, la société de logement peut mettre fin au bail à chaque triennat et proposer un autre logement aux locataires d’un logement d’au moins quatre chambres qui n’est plus proportionné, à l’exception des ménages dont un membre a plus de 70 ans ou est handicapé. Cette mutation doit également se faire dans un logement situé dans la même commune et le locataire peut aussi refuser une seule et unique fois le logement qui lui est proposé.
  
  La notion de commune doit être comprise dans le sens commun et donc après fusion des communes.