Le relogement de l'occupant expulsé par le bourgmestre suite à une interdiction d'occuper

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 736 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/08/2012

  • de JAMAR Hervé
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  En date du 28 juin dernier, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture l’avant-projet d’arrêté relatif au relogement de l’occupant expulsé par le bourgmestre suite à une interdiction d’occuper.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer copie de cet avant-projet ? Quels en sont les éléments principaux ? Quelles seront les obligations du bourgmestre à cet égard ?

• Réponse du 04/09/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le Code wallon du logement et de l’habitat durable prévoit désormais que, lors de l’expulsion d’occupants d’un logement déclaré inhabitable, une proposition de relogement doit être offerte à ces personnes par le bourgmestre. Les limites de l’obligation qui s’impose au bourgmestre sont fixées dans le Code.
  
  Le projet d’arrêté a quant à lui pour objectif de fixer la durée ainsi que le financement du relogement.
  
  Concernant la durée, le projet d’arrêté prévoit un relogement possible pour une première période de six mois maximum, prolongeable pour une seconde période de six mois maximum. Pendant la durée du relogement, un accompagnement des occupants relogés est assuré pour les aider à retrouver un logement salubre dont le loyer n’excède pas 25% de leurs revenus mensuels.
  
  En ce qui concerne le financement, le projet d’arrêté prévoit que la commune prend en charge le différentiel de loyer entre le logement quitté et le nouveau logement, ce montant pris en charge étant plafonné en fonction du montant des revenus du ménage relogé.
  
  Au terme de chaque période de six mois maximum, la commune récupère les montants pris en charge auprès de la région.
  
  Ce projet d’arrêté est actuellement soumis à différents organes d’avis.