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Les plans d'ancrages communaux 2007-2008 et 2009-2010

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 737 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 13/08/2012
    • de JAMAR Hervé
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    En date du 28 juin dernier, le Gouvernement wallon a approuvé les modifications des programmes communaux d’actions en matière de logement 2007-2008 et 2009-2010.

    Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer en quoi consiste ces modifications ?
  • Réponse du 04/09/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    Lors de sa séance du 28 juin 2012, le Gouvernement wallon a en effet adopté une 4e modification du programme d’ancrage communal 2007-2008 et une 3e modification du programme d’ancrage communal 2009-2010.

    Les programmes communaux 2007-2008 et 2009-2010 avaient respectivement été approuvés par le gouvernement en date du 06 décembre 2007 et du 5 décembre 2008. Par ailleurs, un projet de circulaire ministérielle relative à la procédure pour les demandes de modification de programmes communaux en matière de logement avait été approuvé par le Gouvernement wallon en date du 1er juillet 2011 afin de formaliser davantage les modifications de programme.

    Il se trouve que l’administration a fait connaître une liste de sept opérations pour lesquelles les opérateurs concernés, conformément à la circulaire ministérielle précédemment citée, avaient formulé des demandes de changement de différentes natures et dont la décision relevait du gouvernement.

    Les modifications demandées pour les programmes communaux 2007-2008 et 2009-2010 relevaient ainsi de plusieurs catégories :
    - changement de type de logements, dont la construction de logements destinés à la vente ;
    - changement d’opération avec diminution budgétaire ;
    - changement d’opération avec augmentation budgétaire.

    Ces demandes ont été motivées par différentes contraintes, selon les cas rencontrés :
    - un terrain inadapté pour la construction a contraint l’opérateur à modifier l’opération prévue ;
    - en fonction de la demande locale actuelle, il a été envisagé de créer des logements sociaux plutôt que moyens ;
    - en fonction de la demande locale actuelle, il a été envisagé de créer des logements de transit plutôt que sociaux ;
    - un terrain permettait de construire 4 logements plutôt que 3 ;
    - certains projets ont été pris en charge par un opérateur différent de celui initialement désigné par la commune.

    Comme peut le constater l'honorable membre, toutes ces modifications ont pour objectif soit de mieux répondre aux besoins locaux, soit de permettre la réalisation d’une opération, dans un objectif clair d’augmentation de l’offre de logements publics.

    On peut encore noter que certaines modifications entraînaient des changements budgétaires, tantôt à la hausse, tantôt à la baisse. Ceux-ci s’équilibrant, aucun dépassement de l’enveloppe initiale n’est à constater.