La concurrence déloyale à l'égard d'entreprises de services de la part d'ASBL à finalité économique subventionnées le cas échéant par les administrations dépendant de Monsieur le Ministre ou par son cabinet (2)
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 745 (2011-2012) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 20/08/2012
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Une question n°397 avait été posée par mes soins à Monsieur le Ministre qui avait assuré une réponse partielle annonçant une réponse complète ultérieurement.
Monsieur le Ministre est-il en mesure de formuler la réponse complète attendue?
Réponse du 10/09/2012
- de NOLLET Jean-Marc
La question de l'honorable membre semble viser plus particulièrement la situation d'ASBL qui réalisent des missions de services soumises à la loi sur les marchés publics. Si celles-ci bénéficient par ailleurs de subventions publiques pour mener à bien leur mission, il estime ainsi qu'il y a concurrence déloyale.
Je tiens tout d’abord à souligner ici que le soutien public à la réalisation, par diverses ASBL, d’activités non-économiques et relevant de l’intérêt général est essentiel dans le bon fonctionnement de notre démocratie et ne peut en aucune manière être remis en cause au nom d’une vision particulièrement large du principe de la libre concurrence, qui semble préoccuper particulièrement l’honorable membre dans le cadre de sa question.
Rappelons ensuite que la volonté des membres d'une ASBL d'exercer une activité économique sans but de lucre relève de leur liberté et ne constitue pas en soi une concurrence déloyale.
Il est donc légitime pour une ASBL de recevoir des subsides pour ses activités non économiques et d'exercer par ailleurs des activités économiques moyennant le respect des règles fiscales et des marchés publics en vigueur. Un problème peut toutefois subvenir si des subventions financent en réalité des missions de service qui auraient plutôt dû être prestées sous le régime des marchés publics.
Comme le Ministre Marcourt a déjà eu l'occasion de le souligner, l'administration fiscale et le gouvernement doivent être attentifs à respecter les règles d'assujettissement à l'impôt des personnes morales d'une part, et d'autre part, à éviter les subventionnements qui constitueraient en réalité des aides d'état non conformes aux règles européennes mais sembleraient en apparence étrangers à leur champ d'application.
En ce qui concerne le contrôle effectué par l’administration fiscale, l'honorable membre comprendra aisément que celui-ci ne relève pas du le champ de mes compétences et qu’il ne m’appartient pas de le commenter ici. Concernant le contrôle effectué au niveau du gouvernement, celui-ci est régi par l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997, relatif au contrôle administratif et budgétaire, et qui relève des compétences du Ministre-Président et du Ministre du Budget.
En ce qui me concerne, je suis particulièrement attentif à ce que l’ensemble des mesures de contrôle prévues par l’arrêté précité, dont celles destinées à éviter les possibles écueils que l’honorable membre souligne dans sa question, soient respectées, tant au niveau de mon cabinet que des services de l’administration relevant de ma compétence.