Le transfert des politiques provinciales du logement et de l'énergie à la Wallonie
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 761 (2011-2012) 1
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Question écrite du 23/08/2012
- de MOUYARD Gilles
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Lors de sa séance du 12 juillet dernier, le gouvernement a abordé la question du transfert des compétences provinciales du logement et de l’énergie à la Wallonie.
Cette matière faisant partie des compétences de Monsieur le Ministre, peut-il expliciter les tenants et aboutissants de ce projet ?
Réponse du 06/09/2012
- de NOLLET Jean-Marc
La Déclaration de politique régionale dispose de ce qui suit en page 256 :
"Dans une première étape conclue au plus tard d’ici 2011 en vue d’une mise en œuvre effective et complète dès la prochaine législature provinciale, le Gouvernement opérera un réaménagement des compétences provinciales guidé par les principes de cohérence, de subsidiarité et d’efficacité. Pour le Gouvernement, les provinces doivent concentrer leur action dans les domaines où une action à l’échelle supra-communale présente une plus-value.
Pour y parvenir, les gouvernements développeront, dans un premier temps, une politique active de partenariat en ce qui concerne les politiques régionales et/ou communautaires. Ils proposeront que chaque province définisse un nombre limité d’« axes prioritaires » correspondant aux domaines dans lesquels leur valeur ajoutée est la plus grande. Ces axes prioritaires, négociés avec la Région et les Communautés, le cas échéant après une consultation des communes, seront déclinés dans un plan stratégique provincial en une série de missions et d’objectifs variables en fonction des spécificités de chaque province et, le cas échéant, des bassins de vie qui la composent. Le fonds des provinces sera adapté en fonction de la réalisation de ces objectifs.
(…) le Gouvernement propose que les compétences provinciales où les Communautés, la Région ou les communes peuvent intervenir de façon plus efficace soient abandonnées par les provinces et confiées à ces Communautés, Région ou communes. C’est le cas, par exemple, du logement, de la gestion des voiries, des relations internationales (autres que celles entre pouvoirs locaux européens), de l’énergie, du patrimoine, de leur compétence juridictionnelle en matière de contentieux électoral ou de l’animation économique. Ces transferts de compétences s’effectueront sans impact négatif sur le personnel actuellement en place.
Le fonds des Provinces sera réduit à concurrence des moyens correspondant aux compétences abandonnées".
Ma vision du transfert des compétences provinciales et de ses modalités est contenue dans l’extrait de la DPR cité plus haut.
Les termes de cette réforme rejoignent les balises posées par l’Association des Provinces Wallonnes, qui en avait défini les grandes lignes dans le mémorandum réalisé à l’occasion des élections régionales de 20091. Pour ce qui concerne le logement, il y est mentionné en page 13 :
"Cette politique régionale est menée avec succès par une collaboration intense entre les communes et la Société wallonne du logement qui fixe un cadre d’actions dans lesquelles les provinces ne trouvent pas pleinement leur place. Leur action se limite en effet à financer certaines initiatives dont elles n’ont ni la maîtrise ni le contrôle ou encore à accorder des prêts à caractère sociaux qui n’apparaissent plus répondre aux attentes du public, lequel trouve par ailleurs les aides voulues en la matière dans le cadre de la politique menée par la Région wallonne elle-même.".
En tant que ministre du logement et de l’énergie, j’ai voici plusieurs mois entamé une réflexion sur le réaménagement des compétences provinciales dans ces domaines. Lors de sa séance du 8 décembre 2011, le Gouvernement a pris acte de la note que je lui ai soumise à ce sujet, et m’a chargé de la soumettre à l’avis des acteurs concernés. Mon équipe a rencontré les représentants de l’APW le 20 décembre dernier dans ce but. D’autres concertations avec l’APW et les provinces se sont tenues par la suite le 13 janvier et 16 mars de cette année et l’APW a été auditionnée par le Gouvernement wallon le 12 juillet 2012. Ces réunions et audition ont notamment permis de préciser la nature des actions menées par les provinces en matière de logement et d’énergie.
Le transfert des compétences provinciales dans ce secteur vers le(s) niveau(x) de pouvoir le(s) plus approprié(s) permettra de donner une plus grande cohérence aux politiques qui y sont menées. Les dispositifs de primes y gagneront une meilleure lisibilité pour le citoyen. En outre, les pouvoirs publics pourraient rationnaliser leurs participations au sein des sociétés de logement et ou leurs contributions respectives dans le subventionnement des AIS. Ces outils permettront une gestion plus intégrée et donc plus efficace de ces aspects par les pouvoirs publics, s’inscrivant ainsi dans la perspective d’une gestion rationalisée des dispositifs de l’action publique wallonne.
Pour une parfaite information, le point a été reporté lors de la séance du 19 juillet et devrait être déposé à nouveau dans les semaines qui viennent.