Le refus de permis pour l'extension de la maison de repos "Le temps des cerises" à Mettet

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 978 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/08/2012

  • de MOUYARD Gilles
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La maison de repos « Le temps des cerises », située à Mettet et dépendant de l’AISBS, avait introduit une demande de permis afin de pouvoir procéder à un rehaussement nécessaire pour pouvoir agrandir le bâtiment et atteindre le quota de 70 lits afin de maintenir son activité.
  
  Cependant la demande a été refusée par la Région.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été informé de ce dossier ? Un recours est-il en cours ?

• Réponse du 13/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Un recours contre la décision du fonctionnaire délégué a bien été introduit. Ce recours est actuellement en cours d’instruction au sein des services de l’administration de la DGO4.
  
  Une délégation conduite par Monsieur Joseph Daussogne, Bourgmestre de Jemeppe-Sur-Sambre et Président du Comité de Gestion de la maison de repos dépendante de l’Association intercommunale de santé de la Basse-Sambre (AISBS), a été reçue au sein de mon cabinet le 14 juin dernier, je suis donc parfaitement sensibilisé à la problématique évoquée.
  
  J’ai sollicité de l’administration le 24 juillet qu’elle me communique le dossier instruit suite à une interpellation du Collège communal de Mettet.
  
  Dès réception du dossier, je ne manquerai pas de l’examiner avec toute l’attention requise.