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La refonte de l'organigramme de l'administration wallonne

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 791 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 05/09/2012
    • de MOUYARD Gilles
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
    Monsieur le Ministre avait annoncé le 24 août dernier le lancement d’une procédure visant à recruter le futur n°1 de l’administration wallonne.

    Cette procédure rentre dans le cadre d’une refonte de l’organigramme de l’administration qui devrait voir la fin du modèle «en râteau» en place aujourd’hui.

    Monsieur le ministre peut-il expliquer le principe de cette transformation de l’organigramme ?

    Monsieur le Ministre indique que le choix final se portera sur le candidat proposé par le Selor mais également répondant le mieux aux exigences du gouvernement. Quelles sont ces dernières ?
  • Réponse du 19/09/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    En réponse à sa question parlementaire portant sur l’organisation des services généraux du Service public de Wallonie, j’ai le plaisir d’informer l’honorable membre des décisions prises par le Gouvernement wallon en sa séance du 19 juillet dernier.

    Tout projet de modernisation doit faire l’objet d’une évaluation au regard des objectifs obtenus et faire, le cas échéant, des ajustements afin d’atteindre les objectifs d’efficacité et d’efficience recherchés tout comme faire face aux enjeux futurs.

    Le Gouvernement wallon se positionne ainsi de manière optimale afin de relever les défis liés notamment aux futurs transferts de compétences.

    La décision du 19 juillet couvre 3 aspects :
    - la modification de la structure du SPW ;
    - le renforcement du rôle du Secrétariat général ;
    - le renforcement du rôle du Comité stratégique du SPW.

    Premièrement, en ce qui concerne la structure du SPW, le gouvernement a adopté en première lecture l'avant-projet d’arrêté modifiant l'arrêté du 1er février 2007 relatif au cadre organique du Service public de Wallonie.
    Ainsi, pour rencontrer notamment l’objectif d’homogénéité de compétences et de cohérence, les modifications de la structure du SPW sont les suivantes :
    - la DGT1 et le SG formeront une seule entité ;
    - la direction de la documentation et des archives régionales (DGT1) relèvera du département de la communication afin d’établir une logique : création - exécution - conservation ;
    - la Cellule « Environnement-Santé » rejoindra le département de la Santé de la DGO5.

    L’emploi de Directeur général de la DGT1 sera supprimé à la date d’entrée en fonction du nouveau Secrétaire général.

    Un seul Comité de direction et une seule Direction fonctionnelle et d’appui seront maintenus au sein du Secrétariat général.

    Bien entendu, ce projet de restructuration sera soumis à la concertation syndicale.

    Ces décisions sont les conséquences logiques de celles prises le 24 mars 2010 qui visaient, d’une part, à renforcer, à terme, le Secrétariat général du SPW et, d’autre part, à charger le Secrétariat général à la rédaction d’un plan opérationnel transversal pour l’ensemble du SPW, plan qui a d’ailleurs été approuvé le 9 février 2012.

    Deuxièmement, sur le rôle du secrétariat général, le gouvernement a souhaité lui confier des missions supplémentaires, notamment :
    - la mise en place et coordination du plan stratégique du SPW (Avanti) et ce, pour le compte du Comité stratégique via une capacité d’injonction conformément à la lettre de mission.
    - La compétence générale sur l’Audit et le Contrôle interne du SPW y compris les mesures et les actions à entreprendre par la suite pour rencontrer les conclusions de l’Audit et/ou du Contrôle interne : il s’agit d’exécuter une disposition de la Déclaration de politique régionale « renforcer l’audit et le contrôle interne ».
    - Le renforcement de la compétence « communication transversale ».
    - Le Secrétaire général est membre de la Commission d’évaluation des mandataires du SPW avec voix consultative.
    - La présidence des travaux du Comité stratégique (pour lequel le secrétaire général fait rapport écrit au gouvernement) ;
    - Le plan opérationnel du Secrétaire général est approuvé par le gouvernement après concertation avec les membres du Comité stratégique, et avant les autres plans opérationnels qui doivent en tenir compte.
    - Sous l’autorité du Ministre-Président et du gouvernement, le secrétaire général dirige et coordonne le SPW dont il assure l’unité de gestion.
    - Le secrétaire général rend régulièrement compte au gouvernement de la mise en œuvre de la Déclaration de politique régionale, et veille à son exécution avec les directeurs généraux. Dans les compétences qui relèvent du Secrétaire général, celui-ci, à la tête du SPW, dispose d’une autorité sur l’ensemble des membres du SPW. Pour les compétences qui relèvent des directions générales, le Secrétaire général dispose d’un pouvoir d’injonction positive dans l’hypothèse où il s‘agit d’une politique contenue dans la Déclaration de politique régionale ou décidée par le gouvernement.
    - Le Secrétaire général ou son délégué assurera la présidence du Comité intermédiaire de concertation.

    Le gouvernement a également décidé de déclarer vacant le poste de Secrétaire général du Service public de Wallonie et de lancer la procédure auprès du Selor, en vue de pourvoir l’emploi par mandat jusqu’au 31 décembre 2014. Il a également approuvé la lettre de mission de l’emploi de secrétaire général, qui reprend les exigences du gouvernement. C’est sur la base de cette lettre de mission que la sélection des candidats s’effectuera. L’appel à candidatures a été publié par Selor au Moniteur belge le 24 août, et dans la presse le 25 août.

    Troisièmement, pour ce qui concerne le Comité stratégique, le gouvernement, lors de la création du SPW, a souhaité confier à cette instance un certain nombre de responsabilités, afin de doter le SPW d’une dynamique collective de management. Dans sa décision du 19 juillet dernier, le gouvernement a voulu réaffirmer et renforcer cette dynamique collective, notamment en lui attribuant une fonction, en cas de divergences entre directions générales (par exemple, les mutations de personnel entre deux DG) et en lui confiant un pouvoir d’avis, d’initiative ou à la demande d’un Ministre ou du Gouvernement, sur un dossier relatif à l’organisation ou aux missions du SPW.

    Enfin, une réflexion complémentaire sera menée ultérieurement dans le cadre du futur transfert de compétences du fédéral, qui pourrait avoir des répercussions supplémentaires sur la structure du Service public de Wallonie ou de certaines directions générales.