La mutualisation des services existant en matière de droits de l'enfant
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 145 (2011-2012) 1
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Question écrite du 11/09/2012
- de MOUYARD Gilles
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le gouvernement a décidé au mois de juillet dernier de mutualiser les services existant en matière de droits de l’enfant en Fédération Wallonie Bruxelles et de les rendre compétents pour la Région wallonne.
En quoi consiste concrètement cette décision ? Une antenne sera-t-elle créée en Wallonie ? Des désignations ont-elles eu lieu ? Quelle seront les missions de cette nouvelle structure ?
Quelles sont les mesures prévues dans le premier plan d’actions triennal de la Wallonie en matière de droit de l’enfant adopté dans la foulée ?
Réponse du 26/09/2012
- de DEMOTTE Rudy
Le décret du 28 janvier 2004 instaure en Communauté française la réalisation d'un rapport sur l'application des principes de la Convention internationale des droits de l'enfant. Conformément à cette législation, tous les trois ans, le Gouvernement établit et envoie au Parlement un rapport sur la politique menée en vue d'appliquer les principes de la Convention. Le rapport, rédigé grâce à la contribution du Groupe permanent CIDE (Convention internationale des droits de l'enfant) créé au sein de l’Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Aide à la Jeunesse a été approuvé par le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le 17 novembre 2011. La dernière partie de ce rapport institue un nouveau Plan d’actions relatif aux droits de l’enfant, pour la période 2011-2014.
A cette même date, le Gouvernement wallon a approuvé son premier plan d’actions relatif aux droits de l’enfant, une initiative coordonnée avec celle du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Dans leur plan d’actions 2011-2014, les deux gouvernements ont inséré un projet intitulé « adopter un accord de coopération pour élargir à la Région Wallonne le dispositif portant création de l’Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Aide à la Jeunesse » dont l’objectif stratégique est d’« optimaliser le pilotage des politiques relatives aux droits de l’enfant » et l’objectif opérationnel de « renforcer la politique transversale en la matière ».
Les deux gouvernements ont également inséré, dans leur plan d’actions, un projet visant à « reconnaitre le rôle du DGDE pour les matières régionales » dans le but d’« optimaliser le pilotage des politiques relatives aux droits de l’enfant » (objectif stratégique) et d’« améliorer la participation des acteurs, institutionnels ou non, en matière de droits de l’enfant et des enfants eux-mêmes dans le cadre de la politique en matière de droits de l’enfant » (objectif opérationnel).
Afin de mettre en œuvre ces deux projets, une proposition d’accord de coopération a été soumise aux deux gouvernements ainsi qu’un avant-projet de décret d’assentiment élargissant à la Région wallonne les compétences de l’institution du Délégué général aux droits de l’enfant.
De même, les gouvernements ont approuvé une proposition d’accord de coopération et un avant-projet de décret d’assentiment pour élargir à la Région wallonne les compétences relatives aux droits de l’enfant actuellement exercées par l’Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Aide à la Jeunesse (soit la mise en œuvre des articles 42 et 44 de la CIDE).
L’objectif est de faire largement connaître les principes et les dispositions de la Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants et de soumettre au Comité des Nations-Unies des rapports sur les mesures que la Communauté et la Région auront adoptées pour donner effet aux droits reconnus dans la Convention et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits
L’idée est donc de mobiliser la Wallonie sur les droits de l’enfant, en tirant parti de l’expérience acquise, ces dix dernières années, par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Cette décision implique deux institutions communautaires : celle du Délégué général aux Droits de l’enfant et l’Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Aide à la jeunesse.
Aucune nouvelle structure ou institution ne sera créée, les institutions existantes verront simplement leur champ d’actions et de responsabilités étendu pour couvrir les compétences régionales wallonnes.
Les textes portant ces dispositions sont en cours d’examen au Conseil d’Etat. Une fois adoptés sur base de l’avis rendu, ils devront être soumis aux deux parlements.
Aucune désignation n’est donc intervenue à ce stade. Il est néanmoins prévu de soutenir les institutions existantes amenées à élargir leurs missions et, pour ce faire, de renforcer l’équipe de l’Observatoire d’un emploi temps plein, engagé pour ces tâches spécifiques.
Concernant les quelque cent mesures retenues dans le premier plan d’actions relatif aux droits de l’enfant adopté par la Wallonie, l’honorable membre pourra se reporter au tableau et au schéma interactif disponibles sur le site internet de l’Observatoire de l'enfance, de la jeunesse et de l'aide à la jeunesse (OEJAJ).
Le Plan se décline en trois axes prioritaires :
- la gouvernance des droits de l'enfant ;
- l'information, la formation et l'éducation aux droits de l'enfant ;
- la lutte contre les inégalités sociales et les discriminations.
Il a été construit en réponse à certaines des observations finales émises par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU en juin 2010 et a impliqué l'ensemble des membres des gouvernements et leurs services.