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La répartition des subsides des plans d'ancrage communaux

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 802 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 11/09/2012
    • de MOUYARD Gilles
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    La commune de Fosses-la-Ville, à l’instar de 241 autres communes wallonnes, a rentré un dossier de demande de subsides dans le cadre de l’ancrage communal.

    Cependant, il semblerait que le délai de traitement de ce dossier marque par sa longueur mais également par la différence en termes de montant avec les communes limitrophes.

    Monsieur le ministre peut-il faire le point sur le sujet ?

    Pourrait-il dresser l’historique des dossiers ayant trait au logement social déposés par l’administration communale de Fosses-la-Ville?
  • Réponse du 26/09/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    Voici les informations suivantes concernant la Commune de Fosses-la-Ville :

    Ancrage 2007-2008 : Le projet portant sur la réalisation d’un logement d’insertion avait été retenu sur les quatre projets déposés.
    Le chantier est terminé et la dernière tranche de la subvention a été liquidée le 22 août 2011.

    Ancrage 2009-2010 : le projet de création de 2 logements sociaux, correspondant à un des trois projets non retenus dans l’ancrage précédent, a été subventionné dans le cadre d’un financement alternatif CRAC. Il s’agissait du seul projet déposé par la commune pour cet ancrage.
    La seconde tranche de la subvention a été liquidée le 23 mai 2012.
    A ce jour, l’administration est en attente du décompte final afin de clôturer ce dossier.

    Ancrage 2012-2013 : Un seul projet portant sur la création d’un logement social a été déposé et retenu.
    Selon les nouvelles dispositions légales, le montant de la subvention est établi au regard du nombre de chambres projetées dans le logement.

    Le gouvernement a approuvé l’ensemble du programme communal d’actions en matière de logement le 5 juillet 2012.

    L’hypothèse d’une différence de traitement quant au traitement du dossier de Fosses-la-Ville tant en termes de montant qu’en termes de délai, est donc totalement sans fondement.