L'audit de la Cour des comptes sur les centres de planning familial
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 201 (2011-2012) 1
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Question écrite du 11/09/2012
- de MOUYARD Gilles
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
La Cour des comptes a effectué un audit du secteur des centres de planning familial et la galaxie d’associations qui en dépend.
Si sur le fond du travail exercé le rapport n’émettait pas de commentaires particuliers, les auditeurs de la Cour des comptes ont largement épinglé l’organisation générale du financement des centres de planning.
Fuite en avant budgétaire, absence de contrôle, retard dans la présentation des comptes annuels,… autant de critiques formulées et demandant des réponses urgentes.
A la faveur des discussions qui ont suivi la présentation de ce rapport, Madame la Ministre a indiqué travailler à une réforme de ce secteur et notamment du financement.
Madame la Ministre a-t-elle pu avancer dans ce dossier ? Quelles sont les pistes proposées pour éviter cette fuite en avant budgétaire, mais également pour renforcer la transparence du fonctionnement de ces associations ?
Réponse du 11/10/2012
- de TILLIEUX Eliane
Le 17 juillet 2010, le Gouvernement wallon a décidé de mettre en œuvre un plan d'action global destiné à revoir ce cadre légal et surtout, renforcer encore le rôle des centres de planning familial. Le plan d'action vise à amplifier la coordination de toutes les matières et de toutes les actions qui touche à la vie relationnelle, affective, sexuelle, tout en s'appuyant bien sûr sur toute l'expertise des centres de planning et de leurs équipes.
La mise en œuvre de ce plan s'est concrétisée, en concertation avec les fédérations, notamment par :
- l'augmentation des moyens budgétaires dédicacés aux contraceptifs, l'enveloppe est passée de 100 000 euros à 133 000 euros ;
- la création d'un site internet - Love attitude.be - par les quatre Fédérations des centres de planning, en concertation avec la Cocof ;
- l'augmentation de l'offre relative à l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle dans le cadre scolaire. L'appel à projets qui renforce et finance 12,5 équivalents temps plein sous statut APE.
Le plan d'action propose également de revoir en profondeur le cadre réglementaire afin :
- de vérifier l'adéquation des missions décrétales des centres de planning au regard de l'évolution des besoins et attentes de la population en analysant l'accomplissement des missions des centres au vu des indicateurs d'activités ;
- de promouvoir le travail en réseau entre les centres ;
- de revoir le mode de financement des centres de planning en regard de l'évolution de leur activité.
Enfin, en 2011, le Commissariat à la simplification administrative – EASI-WAL - s'est impliqué dans le processus d'analyse. Le gouvernement a inclus la réforme des centres en qualité de projet phare dans celui du plan de simplification administrative, donnant ainsi accès à l'ensemble des moyens et méthodes disponibles en la matière.
Tous ces travaux ont donc débuté en octobre 2010 ; soit avant que la Cour des comptes entame son audit sur le subventionnement des centres de planning.
Les recommandations de cet audit ont été largement anticipées par les travaux qui ont été menés et qui se sont traduits par l'approbation en première lecture par le Gouvernement wallon, le 5 juillet dernier, de l'arrêté du Gouvernement wallon présentant le projet de décret modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives aux centres et aux fédérations de planning et de consultation familiale et conjugale.
Le projet de décret vise à adapter les missions, le mode de fonctionnement, le subventionnement et de contrôle des centres de planning familial en fonction de l'évolution des besoins des bénéficiaires en matière notamment d'objectivation des besoins liés à la sexualité, à la santé sexuelle des jeunes, à l'interruption volontaire de grossesse, aux infections sexuellement transmissibles, aux changements des modèles familiaux ou encore, plus largement, aux déterminants sociaux de la santé.
En effet, il a été constaté que la spécificité des centres de planning familial méritait d'être précisée notamment via la clarification et la différenciation des champs d'intervention par rapport à d'autres secteurs d'activités et, plus particulièrement, aux centres psycho-médico-sociaux, aux centres locaux de promotion de la santé, aux services de santé mentale, aux services de soutien à la parentalité de l'O.N.E., aux services d'éducation permanente et, enfin, aux associations de santé intégrée.
L'importance de préciser leur spécificité par rapport à certains besoins est également apparue. En effet, le profil du public évolue et nécessite des formations et des expertises complémentaires comme par exemple l'accompagnement des personnes handicapées.
À cet égard, le projet de décret permettra d'actualiser la définition des missions des centres de planning familial, d'optimiser la cohérence des actions ainsi que la visibilité de l'offre, de préserver les principes de transversalité et de pluridisciplinarité des interventions, d'organiser - cela me semble fondamental - une offre de services de qualité et de pouvoir l'adapter à des besoins spécifiques tout en soutenant le travail en réseau et d'améliorer, in fine, l'accessibilité de l'offre.
Le projet répond également à la nécessité de préparer la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle affective et sexuelle – EVRAS ; il promeut une dynamique de concertation institutionnelle et fonctionnelle – inter-CPF ; il programme l'offre et son évolution sur la base de besoins objectivés ; il simplifie le dispositif et stimule l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Pour cela, il propose d'organiser les activités en quatre pôles d'action :
- l'accueil et la gestion des demandes ;
- l'accompagnement pluridisciplinaire ;
- l'information et l'éducation ;
- la communication.
Le projet de décret innove en prévoyant l'établissement d'un projet de centre de planning, qui sera rendu obligatoire pour chacun des centres de planning familial agréés.
Le projet du centre va notamment contenir des données environnementales qui vont préciser l'offre disponible pour les besoins qui sont préalablement définis. Il va aussi préciser l'orientation stratégique : à quel public s'adresse-t-on ? Quels sont les objectifs particuliers ? Des orientations spécifiques parfois et, surtout, le plan d'action du centre de planning.
Ce projet va aussi contenir l'organisation, le fonctionnement du centre, l'affectation des ressources et, enfin, la composition de l'équipe et le mode d'activation de la pluridisciplinarité. Il va aussi définir les actions de promotion du centre, les modalités de collaboration entre les différents centres de planning familial, cette fameuse question du fonctionnement en réseau que l'on veut renforcer. Il contiendra l'utilisation des moyens financiers ainsi que la quantification des objectifs à atteindre.
Tout cela se terminera par une évaluation. Qui dit évaluation dit, en conséquence, une adaptation éventuelle, puisque c'est ce qu'on recherche, moduler pour mieux fonctionner.
Ce projet constituera un réel outil de gestion pour le centre de planning qui visera à l'amélioration de l'exercice de ces missions. Le projet de décret définit aussi deux profils de centre de planning :
* les centres de planning généraux avec comme obligation d'organiser les trois premiers pôles que je viens de vous citer ;
* les centres de planning référents qui sont des centres de planning spécialisés dans des domaines particuliers. On pense, par exemple, aux centres de planning spécialisés dans l'interruption volontaire de grossesse ou spécialisés dans l'accueil des personnes avec handicap ou encore spécialisés dans la sensibilisation à toutes les questions liées à la sexualité.
Enfin, si le mécanisme de subventionnement mis en place par le décret de juin 1997 engageait résolument et progressivement les centres dans la voie de la salarisation, ce mécanisme prévoyant le subventionnement des opérateurs en fonction du type d'activité, en l'occurrence les animations et les consultations et surtout de leur volume annuel sur la base d'une pondération, a véritablement montré ses limites sur le long terme.
Le projet de décret propose de définir un subventionnement non plus en fonction du nombre d'activités, mais en fonction des besoins réels des usagers. Ce nouveau dispositif de financement consistera en la définition de deux enveloppes : d'une part, l'enveloppe pour l'emploi et, d'autre part, l'enveloppe pour le fonctionnement. Les autres dépenses seront réparties forfaitairement entre les centres de planning familial agréés et seront étanches.
Ce mécanisme permettra de simplifier la gestion des subventions par les centres de planning mais aussi par l'administration. Le nouveau mécanisme permettra de dégager à la fois du temps, mais également des moyens qui permettront de rencontrer une des revendications principales du secteur, c'est-à-dire la reconnaissance de la fonction de coordination par l'attribution d'un forfait pour la gestion journalière et d'accorder une subvention complémentaire pour les centres de planning qui auront obtenu l'agrément en tant que centre référent dont je vous parlais tout à l'heure.
Enfin, en termes de contrôle, le projet de décret entérine le principe de déclaration sur l'honneur, pour ce qui concerne le dossier financier, ainsi que le processus d'évaluation sur la base d'un référentiel qui aura été préalablement défini, ou encore la mise en œuvre du principe de confiance pour les modalités de contrôle de l'utilisation des subventions. Bien sûr, c'est largement solliciter la dématérialisation pour le rapportage des activités.
Je me réjouis de constater que le processus de concertation avec le secteur et avec l'administration de la Wallonie, qui est d'ailleurs en cours depuis plus d'un an et demi, rejoint largement les recommandations émises par la Cour des comptes. En effet, le projet fixe ici un nouveau cadre d'actions pour les centres de planning, décrit un nouveau mode de financement qui n'est plus basé sur la déclaration d'un volume d'activités, mais, comme le recommande la Cour des comptes, qui est fondé sur un principe de forfait, tout en simplifiant les formalités de justification des subventions.