Le contrat de service public du groupe TEC

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 1024 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/09/2012

  • de SIMONIS Isabelle
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Depuis plusieurs mois maintenant, les travaux relatifs à l'élaboration du nouveau contrat de service public du groupe TEC sont, selon les mots que Monsieur le Ministre a employés en commission le 19 juin dernier, "bien avancés".
  
  Certes d'un point de vue strictement légal, il n'y a pas de "problème" puisque le contrat de gestion 2006-2010 a été prolongé jusqu'à la signature du nouveau contrat de service public, néanmoins, d'un point de vue opérationnel, c'est un peu différent puisqu'on travaille avec des paramètres et des objectifs qui ne sont plus d'actualité.
  
  Quand Monsieur le Ministre pense-t-il pouvoir conclure ce contrat de service public ? Avec quels objectifs ?

• Réponse du 21/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Comme l'honorable membre le sait, la conclusion du contrat de service public dépend essentiellement de la négociation d’une trajectoire budgétaire pour le Groupe TEC pour les années 2013-2017.
  
  Cette question a fait l’objet de discussions au Gouvernement wallon les 28 juin et 19 juillet derniers.
  
  Le prochain rendez-vous budgétaire sera sans conteste le conclave 2012 en vue de la préparation du budget 2013.
  
  Quant aux objectifs du contrat, comme je l’ai déjà communiqué plusieurs fois au parlement, ils s’inscrivent dans la logique des modifications du décret du 21 décembre 1989 adoptées par le Parlement wallon le 29 février dernier :
  - optimiser les services de transport public : exigence de la mise au point d’une méthodologie commune de définition de l’offre à l’échelle du Groupe TEC de sorte que l’évolution de l’offre s’analyse à l’aide de critères communs tels que l’évolution de la demande de transport ou encore le potentiel de transfert modal ;
  - réduire l’empreinte écologique du groupe : développement du principe de responsabilité sociétale du groupe ;
  - renforcer la « bonne gouvernance » au sein du Groupe TEC : notamment renforcement dans les faits de la notion de « Groupe TEC » (comité de coordination, méthodologie commune de définition de l’offre, etc.), procédures objectives de recrutement et d’évaluation des cadres dirigeants du groupe.