L'arrêté visant à réduire l'utilisation des pesticides
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 1027 (2011-2012) 1
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Question écrite du 14/09/2012
- de MOUYARD Gilles
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La Wallonie était mise en demeure par la Commission européenne suite à son retard dans l’adoption de mesures visant à réguler l’utilisation des pesticides.
Monsieur le Ministre devait présenter auprès des autorités européennes un dossier pour le 22 juillet dernier.
A-t-il pu respecter le timing demandé ? Peut-il transmettre le texte et l’argumentaire déposés ?
Réponse du 03/10/2012
- de HENRY Philippe
Le Royaume de Belgique a reçu en date du 21 mars 2012 une lettre de mise en demeure de la Commission européenne pour défaut de transposition de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable dite Directive-cadre Pesticides (DCP).
Un courrier de réponse à la lettre de mise en demeure de la Commission européenne a été transmis en date du 20 juillet 2012. Le Ministre Di Antonio est cosignataire de ce courrier.
Il est indiqué dans ce courrier que la législation existante a du faire l’objet de diverses analyses et ce, compte tenu des objectifs poursuivis par la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (ci-après directive Cadre Pesticides). Une réflexion approfondie quant à la manière dont la transposition de la directive Cadre Pesticides devrait s’intégrer dans le paysage institutionnel belge s’imposait, eu égard à la répartition des compétences entre les différentes entités composant le régime fédéral belge.
Le Comité de concertation, réunissant l’autorité fédérale, les communautés et les régions, a attribué le pilotage de la transposition au SPF Santé publique fédéral et a donné mandat à une NAPAN Task force (Nationale Aktie Plan d’Action National) de préparer la transposition de la directive Cadre Pesticides ainsi qu’un plan d’actions tel que prévu par l’article 4 de la directive Cadre Pesticides.
La commission a été informée qu’un avant-projet de décret a été adopté en première lecture par le gouvernement en date du 5 juillet 2012 en vue de transposer l’article 4 de la directive 2009/128/CE, qui a trait aux plans d’action nationaux. Le Gouvernement a également adopté en première lecture, le 12 juillet 2012, un avant-projet d’arrêté du gouvernement, visant à compléter la transposition de la directive 2009/128/CE.
Les textes adoptés en première lecture assurant la transposition de la directive accompagnés d’un calendrier quant à leur adoption définitive ont été transmis à la commission.