Le règlement d'ordre intérieur du CWEDD et le décret de 2008 portant rationalisation de la fonction consultative
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 1032 (2011-2012) 1
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Question écrite du 17/09/2012
- de de LAMOTTE Michel
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
L’article R.16. du Code du droit de l’environnement prévoit que le CWEDD élabore un règlement d’ordre intérieur qui doit être soumis à l'approbation de Monsieur le Ministre.
Cette disposition doit être lue en combinaison avec le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative qui s’applique notamment au CWEDD (article 1er du décret). A l’article 2 de ce décret, il est énuméré différentes règles que doivent respecter les organismes visés par le décret, dont le CWEDD.
Le règlement d’ordre intérieur du CWEDD doit être conforme à ce décret. Or je constate sur le site internet du CWEDD un règlement d’ordre intérieur daté du 5 avril 2007. Je remercie Monsieur le Ministre de bien vouloir m’indiquer si à la suite de l’adoption du décret de 2008 le CWEDD a adapté son règlement d’ordre intérieur et, dans l’affirmative, s'il l’a approuvé.
Par ailleurs, le Gouvernement wallon a chargé Monsieur le Ministre de lui présenter « un avant-projet d’arrêté modifiant le livre 1er du Code de l’environnement portant sur l’organisation générale et les règles de fonctionnement du CWEDD en vue de lui présenter un projet d’arrêté portant renouvellement du président et des vice-présidents en juin 2013 ». A ce propos, le CWEDD a, je pense, déjà adressé un avis d’initiative à Monsieur le Ministre. A-t-il déjà débuté cette réforme ? Quelle direction va-t-elle prendre : il y aura-t-il une ouverture à d’autres catégories de personnes pouvant être membres du CWEDD ? Les compétences des membres du CWEDD vont-elles être axées sur des domaines directement liés à l’environnement ? En effet, le CWEDD semble regretter d’être perçu comme étant le Conseil wallon de l’environnement et du développement durable dans la mesure où ses membres doivent notamment être compétents dans des domaines touchant aux composantes économiques et sociales du développement durable. Enfin, je me demande si des modifications vont être apportées à la durée du mandat du président et des vice-présidents ?
Réponse du 03/10/2012
- de HENRY Philippe
Le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative prévoit que chaque organisme consultatif élabore un règlement d’ordre intérieur et le soumet à l’approbation du gouvernement. Ce décret définit également le contenu minimal du règlement d’ordre intérieur.
Le Conseil wallon de l’environnement pour le développement durable a adopté un nouveau règlement d’ordre intérieur et mes services analysent le contenu de celui-ci au regard des dispositions du décret du 6 novembre 2008. Le règlement d’ordre intérieur sera prochainement soumis à l’approbation du Gouvernement wallon.
De plus, le CWEDD a transmis un avis d’initiative par lequel il propose de modifier les dispositions de la partie règlementaire du Livre Ier du Code de l’environnement relatives à l’organisation et aux règles de fonctionnement du CWEDD. Les propositions faites par le CWEDD sont attentivement étudiées et devront encore être rédigées sous la forme règlementaire. Ces propositions ont trait à la présidence du CWEDD et visent également à assurer une cohérence avec le décret portant rationalisation de la fonction consultative.