Le taux de rotation dans les logements sociaux wallons

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 1 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 19/09/2012

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les logements sociaux sont attribués en fonction de critères objectifs.
  
  Au fil du temps, le nombre d'occupants d'un logement social peut varier, tantôt à la hausse et le plus souvent en connaissant une diminution du nombre d'occupants au niveau des familles avec enfant.
  
  En effet, lorsqu'un couple qui occupe un logement social avec trois enfants doit constater le départ des descendants devenus adultes et qui s'émancipent, il apparaît que le relogement des occupants initiaux dans des logements adaptés à la taille nouvelle de leur ménage ne se fait pas.
  
  Bien évidemment, il est particulièrement difficile pour les logements sociaux d'obtenir des personnes qui se trouvent dans leur logement depuis des dizaines d'années qu'elles puissent partir vers un logement adapté à la taille nouvelle de leur ménage.
  
  Qu'a pu entreprendre Monsieur le Ministre à ce propos et quels sont les effets pratiques au niveau des sociétés agréées dépendant de la Société wallonne de logement ?
  
  Il s'agit en effet d'un problème crucial dès lors que de plus en plus de personnes se plaignent que des logements sociaux avec trois ou quatre chambres sont parfois occupés par une personne seule ou par un couple de personnes âgées.

• Réponse du 11/10/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La sous-occupation des logements sociaux est, comme l'honorable membre le souligne, difficilement admissible, singulièrement face aux difficultés que rencontrent quantité de ménages pour se loger décemment.
  
  Rappelons néanmoins que cette situation de sous-occupation n’est pas a priori le fait d’attributions inadéquates effectuées par les sociétés de logement de service public. Elle résulte en effet de l’évolution de la composition des ménages au cours du temps.
  
  La solution imaginée en 1995 et appliquée ensuite pour résoudre ce problème, à savoir un surloyer de 25 euros par chambre excédentaire à partir de la deuxième, n’a manifestement pas rencontré le succès escompté.
  
  C’est pourquoi le gouvernement a modifié, par un arrêté du 19 juillet dernier, les dispositions applicables en la matière. Une série de mesures, tant contraignantes qu’incitatives, concourent désormais à une résolution plus efficiente de cette problématique.
  
  Le surloyer est ainsi applicable dès la première chambre excédentaire.
  
  Son montant, désormais progressif, est de 25 euros pour une chambre excédentaire, 60 euros pour deux chambres excédentaires, 100 euros pour trois chambres excédentaires et 150 euros pour 4 chambres excédentaires ou plus. À noter que ce surloyer n’est pas applicable aux locataires qui se porteraient candidats à une mutation vers un logement proportionné.
  
  L’instauration de la notion de droit d’habitat à partir du 1er janvier 2013 permettra aussi d’améliorer la concordance entre le logement et la composition du ménage occupant. Au 1er janvier qui suit l’expiration du triennat et moyennant un préavis de 6 mois, les sociétés pourront en effet mettre fin au bail d’un locataire qui sous-occuperait un logement de 4 chambres ou plus. Un logement, proportionné celui-là, situé dans la même commune, lui sera proposé afin de garantir son droit d’habitat jusqu’à la fin de la période de 9 ans entamée.
  
  La convergence de ces dispositions devrait permettre de réduire, au rythme des libérations de logements, la sous-occupation que nous devons malheureusement constater aujourd’hui.