Les obligations de service public dans le marché de l'électricité

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 2 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 20/09/2012

  • de de LAMOTTE Michel
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La question que je souhaite adresser aujourd’hui à Monsieur le Ministre concerne l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité et, plus particulièrement, aux obligations relatives à la facturation.
  
  Selon l’article 7 § 3 et 11 § 3 de l’arrêté en question, les fournisseurs d’énergie sont tenus à des obligations très strictes en matière de délais de facturation :
  
  « Article 7 § 3 : « Au minimum une fois par an, le fournisseur établit, pour chaque client final, une facture de régularisation. Cette facture doit être établie au plus tard dans les soixante jours suivant la date maximale de transmission au fournisseur des données issues du relevé des compteurs opéré par le gestionnaire de réseau et prévue dans le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution. Pour les clients disposant d'un compteur à budget actif, le gestionnaire de réseau de distribution est tenu, en cas d'index estimés, d'ajuster celui-ci au moyen du dernier index connu au travers du rechargement de la carte du compteur à budget. En cas de régularisation en faveur du client, le remboursement du trop-perçu devra être effectué dans les trente jours suivant la date de la facture de régularisation.
  Article 11 § 1er : « Au minimum une fois par an, le fournisseur établit, pour chaque client final, un bilan récapitulatif. Ce bilan vise à fournir au client un outil d'analyse des consommations énergétiques. Pour les clients dont le relevé de consommation est annuel, le bilan récapitulatif accompagne la facture annuelle et reprend la consommation des douze mois précédant le relevé. Pour les clients dont le relevé de consommation est mensuel, le bilan récapitulatif est envoyé avec la facture annuelle de régularisation et reprend la consommation relative aux douze derniers mois. ».
  
  Ces délais stricts sont destinés, sauf erreur de ma part, à assurer la diffusion d’informations préventives à l’attention du consommateur wallon. Toutefois, le gouvernement n’a pas prévu de sanctions en cas de manquement des fournisseurs en électricité à ces obligations précises et les fournisseurs jouent de cette absence de sanction pour ne pas tenir, dans certains cas, leur obligation de facturation annuelle.
  
  A l’heure actuelle, les fournisseurs semblent se protéger en arguant de ce que les factures, en matière d’eau, d’électricité et de téléphonie, se prescrivent par 5 ans, selon la jurisprudence récente de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation. Mais cette argumentation n’est visiblement qu’un écran de fumée ! En effet, les fournisseurs utilisent ce moyen juridique même en l’absence de communication tardive des relevés de compteur et il ne s’agit dès lors pas, en l’espèce, d’un problème de prescription. Cela n’est le cas que si la facture a été adressée et n’a pas été contestée.
  
  Dans le cas d’une absence de facturation dans les délais légaux prescrits par l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006, la solution est donc tout autre puisqu’il n’existe juridiquement aucune créance. La sanction logique serait, bien entendu en cas d’absence de faute de la part du gestionnaire de réseau en amont, de retirer aux fournisseurs d’électricité la faculté d’adresser des factures relatives à la période qui dépasserait le délai d’un an, prévu par l’arrêté …
  
  J’en viens donc à la question : quelle est, selon Monsieur le Ministre, la sanction que doit subir le fournisseur, vis-à-vis de son client, lorsqu’il omet de respecter les articles susmentionnés de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 ? Monsieur le Ministre estime-t-il que la période qui dépasse les douze derniers mois est non récupérable par le fournisseur ?

• Réponse du 15/10/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité ne précise en effet pas les sanctions encourues par les fournisseurs et les gestionnaires de réseaux. Ces sanctions, notamment des amendes administratives, sont prévues directement par le décret du 12 avril 2001, articles 52 à 54. Il revient à la CWAPE, régulateur du marché de l’énergie, d’assurer le contrôle du respect de ce décret et de ses arrêtés d’application et, dans ce cadre, d’appliquer, le cas échéant, les sanctions administratives prévues.
  
  Pour le surplus, la législation relative aux pratiques du commerce et à la protection des consommateurs ressort des compétences fédérales.