Les secteurs exclus des aides APE jeunes

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 1 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 20/09/2012

  • de MOUYARD Gilles
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Certains secteurs sont exclus des aides APE Jeunes. Cette décision d’exclusion peut varier en fonction de la taille de l’entreprise et de son secteur d’activité.
  
  Ce choix d’exclusion est-il régulièrement remis en question, notamment en tenant compte des secteurs en manque de main d’œuvre ? A quel niveau est prise la décision ? Les partenaires sociaux sont-ils consultés ?

• Réponse du 25/01/2013

  • de ANTOINE André
  
  Le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides à la promotion de l’emploi notamment pour le secteur marchand détermine le champ d’application du dispositif des aides APE jeunes, les personnes visées et les entreprises ayant accès à la mesure.
  
  L’ouverture à de nouveaux codes NACE par rapport au dispositif APE marchand existant, a été décidée en concertation avec les partenaires sociaux, qui ont demandé la limitation d’accès aux petites PME (maximum 5 travailleurs) pour certains secteurs comme celui de l’alimentation, la coiffure et l’horeca. L’accès est également possible pour les métiers de la construction, qui rencontrent un réel problème de pénurie de main-d’œuvre.
  
  C’est le Gouvernement wallon qui a lancé ce programme spécifique pour les jeunes en tenant compte des remarques du Conseil Economique et Social et du Forem.
  
  Le même processus de consultation est en cours pour le nouveau décret qui devrait remplacer celui du 25 avril 2002 pour le secteur marchand, puisque ce dispositif vient à terme fin 2012, en conformité avec les mesures prises par l’Union européenne sur les régimes d’aides notifiés.