Les dossiers en attente d'arrêtés ministériels (2)
Session : 2012-2013
Année : 2012
N° : 15 (2012-2013) 1
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Question écrite du 28/09/2012
de EERDEKENS Claude
à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Une question n° 850 a été posée par mes soins et Monsieur le Ministre y a répondu.
Pour les dossiers Andenne : le PCA dit « Andenelle Est » Andenne introduit en 2009 le PCA dit « Liernu » Eghezée introduit en 2009
qui sont à l'examen au cabinet de Monsieur le Ministre pour décision, dans quel délai les deux communes concernées peuvent-elles compter recevoir une réponse et être fixées ?
Réponse du 27/12/2012
de HENRY Philippe
Je remercie l’honorable Membre pour sa question.
Les deux dossiers mentionnés, à savoir, le projet de PCA à Andenne dit « Andenelle Est » et le projet de PCA à Eghezée dit « Liernu », m’ont tous les deux été transmis par mon administration avec des propositions de refus d’élaborer les dits PCA.
L’honorable Membre comprendra aisément qu’une décision de refus ne peut être prise sans investigation complémentaire.
C’est la raison pour laquelle je ne peux m’engager quant à un délai de décision.