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Les dossiers en attente d'arrêtés ministériels (2)

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 15 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 28/09/2012
    • de EERDEKENS Claude
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Une question n° 850 a été posée par mes soins et Monsieur le Ministre y a répondu.

    Pour les dossiers Andenne :
    le PCA dit « Andenelle Est » Andenne introduit en 2009
    le PCA dit « Liernu » Eghezée introduit en 2009

    qui sont à l'examen au cabinet de Monsieur le Ministre pour décision, dans quel délai les deux communes concernées peuvent-elles compter recevoir une réponse et être fixées ?
  • Réponse du 27/12/2012
    • de HENRY Philippe

    Je remercie l’honorable Membre pour sa question.

    Les deux dossiers mentionnés, à savoir, le projet de PCA à Andenne dit « Andenelle Est » et le projet de PCA à Eghezée dit « Liernu », m’ont tous les deux été transmis par mon administration avec des propositions de refus d’élaborer les dits PCA.

    L’honorable Membre comprendra aisément qu’une décision de refus ne peut être prise sans investigation complémentaire.

    C’est la raison pour laquelle je ne peux m’engager quant à un délai de décision.