L'incidence sur le redéploiement de la Wallonie des reports annoncés de chantiers ferroviaires majeurs

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 2 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 02/10/2012

  • de PREVOT Maxime
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Nous avons appris avec consternation que la modernisation des lignes 161 et 162 (l’axe ferroviaire Bruxelles-Namur-Luxembourg) risquait fort d’être reportée à 2022. Ce chantier est destiné à porter la vitesse de 120 à 160 km/h. Il est évidemment d’une importance vitale pour la Wallonie, s’agissant d’un axe structurant interrégional, un maillon essentiel sur le réseau ferroviaire européen. Inutile de souligner également l’importance de cet axe pour les habitants de la province de Luxembourg. Songeons aussi à l’enjeu du développement de Namur comme capitale de la Wallonie dans la perspective de la prochaine réforme de l’Etat, ainsi qu’aux très nombreux travailleurs ou étudiants qui l’empruntent chaque semaine.
  
  Le ministre Henry a lui-même tiré la sonnette d’alarme pour dénoncer ce report.
  
  Peu avant, le ministre Antoine s’était lui-même ému publiquement de la faiblesse des moyens prévus pour le RER dans le plan d’investissements d’Infrabel : 1,278 milliard d'euros, à peine 5 % de l’enveloppe globale. La planification est particulièrement désavantageuse pour la mise à quatre voies des lignes 161 Watermael-Louvain-la-Neuve et 124 Uccle/Nivelles. Les branches sud du projet. On voudrait ajouter : « comme par hasard » !
  
  Je sais parfaitement que les chemins de fer sont – jusqu’à nouvel ordre - de compétence fédérale. Et je sais que Monsieur le Ministre-Président n'est pas en charge des transports. Je ne me trompe ni de ministre ni d’assemblée. Il me semble pertinent de solliciter la réaction de Monsieur le Ministre-Président. Ces dossiers ferroviaires offrent un certain reflet de l’état du pays et mettent en jeu la défense des intérêts supérieurs de la Wallonie. On ne peut les aborder sans songer au climat politique ambiant.
  
  Que penser, dès lors, du report de chantiers aussi structurants et coûteux à 2022 ? Qu’en sera-t-il de la Belgique fédérale ? Sera-t-elle devenue confédérale ? On est bien obligé d’avoir ces questions en tête en évoquant les grands investissements ferroviaires tant que leur financement relève encore d’un « pot commun ». L'analyse générale de Monsieur le Ministre-Président sera la bienvenue.
  
  J’en reviens au problème spécifique des lignes 161 et 162. Nous avons lu dans la presse que M. Henry a récemment adressé un « courrier cinglant » à M. Luc Lallemand, administrateur-délégué d’Infrabel. Il y rappelle que la fin de ce chantier avait été prévue pour 2013, que son lancement a déjà subi de nombreux retards, et que son report annoncé à 2022 est tout simplement inacceptable.
  
  Il ne manque pas de rappeler que la Région wallonne s’est engagée à concurrence de 47,1 millions d’euros pour la réalisation de ce chantier. Les annuités ont été loyalement versées depuis 2006. Elles cesseront d’être dues en 2013. M. Henry dit envisager une clôture anticipée de ces paiements si Infrabel ne s’engage pas à procéder à cette modernisation dans des délais beaucoup plus raisonnables.
  Par ailleurs, on peut s’étonner de l’annonce de ce report, alors même que le plan d’investissements 2013-2022 n’a pas encore été finalisé. Les Wallons sont-ils victimes de la fameuse clé 60/40 et du fait qu’il n’y pas de gros projets en Flandre, raison pour laquelle les dossiers wallons seraient freinés ? C’est la thèse soutenue par votre ministre.
  
  Infrabel a réagi. Le gestionnaire du réseau dit faire les frais de l’effort général d’économie. Il n’y aurait pas une volonté délibérée de freiner les dossiers wallons. La clé 60/40 demeure bel et bien d’application, mais certains dossiers flamands doivent aussi être reportés. Infrabel déclare encore n’avoir pas de visibilité sur l’élaboration en cours du plan d’investissements 2013-2022. Il revient au Gouvernement fédéral de procéder aux arbitrages, dit Infrabel, et le Gouvernement wallon aura la possibilité de défendre ses priorités auprès du ministre fédéral.
  
  J’en viens aux questions plus précises. La réaction d’Infrabel a-t-elle convaincu Monsieur le Ministre-Président ? La possibilité juridique de suspendre les paiements relatifs à la modernisation des lignes 161 et 162 a-t-elle été analysée et évoquée en gouvernement ? Combien reste-t-il à payer ? Cette initiative ne risquerait-elle pas de légitimer le report de ce chantier ? Monsieur le Ministre-Président pense-t-il que la question des investissements ferroviaires, qui mettent en jeu la loyauté fédérale, pourrait, le cas échéant, justifier la saisine du comité de concertation ?

• Réponse du 11/10/2012

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Conformément à la décision prise en Conférence des présidents en date du 26 septembre 2012, j’invite l'honorable membre à adresser la présente question à Monsieur Philippe Henry, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité.