Le comportement surprenant de l'Ingénieur en chef -directeur du Département de la police et des contrôles pour la Direction de Namur-Luxembourg

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 21 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 04/10/2012

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Fin des années 1990, une entreprise appelée « Arden'Humus » s'était implantée dans la zone portuaire de Seilles pour y fabriquer du terreau.
  
  Il est très vite apparu que, l'entreprise n'ayant jamais fait une tonne de terreau, le terrain propriété de la Région wallonne servait en fait à stocker des déchets provenant de l'industrie chimique ou pharmaceutique avec des déchets importés notamment d'Allemagne et des Pays-Bas.
  
  De façon surprenante, alors que l'entreprise dégageait des nuisances olfactives épouvantables et perturbait le voisinage, l'Ingénieur en chef - Directeur assurait une sorte de protection de cette entreprise peu respectueuse de la réglementation. A l'époque, les Andennais furent suspectés d'être victimes d'hallucinations olfactives.
  
  Devant la passivité du DPC, la ville d'Andenne a dû ester en justice pour que cessent de graves atteintes à l'environnement menaçant la santé publique en faisant notamment appel à des experts de l'ULB.
  
  Cette entreprise a fait faillite et les déchets restés sur le site ont entraîné pour la Région wallonne qui a dû assainir le site, une facture très lourde.
  
  Tout cela ne se serait pas produit s'il n'y avait pas eu, en l'espèce, une négligence coupable ou pire, une complaisance incompréhensible de l'Ingénieur en chef - Directeur toujours en place à ce jour.
  
  Quel a été le coût pour la Région wallonne de la réhabilitation de ce site pollué ?
  
  Le même fonctionnaire s'en prend aujourd'hui de façon intempestive à une entreprise du secteur agroalimentaire dont l'existence est menacée par la folie destructrice de l'emploi qui semble animer ce haut fonctionnaire à quelques mois de son départ à la retraite. Cinquante emplois sont menacés !
  
  A nouveau, une attitude singulière et, pour tout dire, surprenante !
  
  Un peu comme si la répression du DPC de Namur était à géométrie variable.
  
  Monsieur le Ministre est-il au courant du fait que, sur le site de Ronet dépendant de la SNCB, près de Namur, se trouvait stocké du ballast ?
  
  Monsieur le Ministre est-il au courant qu'une firme a été chargée d'évacuer le ballast stocké en l'endroit de façon à assainir le site ?
  
  Monsieur le Ministre est-il au courant du fait que le fils de l'Ingénieur en chef-Directeur de Namur est le délégué commercial de cette entreprise privée qui a donc écoulé, vers des entreprises du secteur de la construction, ledit ballast aux fins de faire des chemins et pour intégrer ce ballast au niveau de travaux de construction d'habitations ? Est-il au courant que l'Ingénieur en chef - Directeur a cautionné cette pratique ?
  
  Monsieur le Ministre est-il au courant du fait qu'il y aurait à ce propos une enquête au Parquet de Namur ?

• Réponse du 08/03/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Je rappelle que le permis d'exploiter de la société Arden’Humus a été délivré par la Députation permanente, modifié à plusieurs reprises par cette autorité et par arrêté ministériel.
  
  Les 3 experts désignés par la société, la Région wallonne et la Justice sont tombés d’accord pour affirmer que les déchets stockés sur le site n’étaient ni toxiques ni dangereux.
  
  L’évacuation des déchets a été confiée à la SPAQuE qui les a utilisés dans le cadre d’assainissement de divers CET. On peut donc considérer que le coût de cette évacuation est de peu d’importance; la SPAQuE aurait dû utiliser d’autres matériaux si elle n’avait pu disposer de ces déchets.
  
  Affirmer que la DPE de l’époque a été passive dans ce dossier me semble excessif.
  
  En ce qui concerne le site de Ronet, je renvoie l'honorable membre à ma réponse à sa question n°837 du 14 juin dernier. Depuis lors, aucune information nouvelle ne m’est parvenue.
  
  Pour le solde des questions, celles-ci portent sur une situation personnelle sur laquelle il ne m’appartient pas de m’exprimer.