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Les aides ISA pour la mise aux normes du secteur porcin

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 22 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 04/10/2012
    • de PREVOT Maxime
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    J’ai été, à nouveau, interpellé début de ce mois par des représentants des milieux agricoles au sujet des aides ISA pour la mise aux normes du secteur porcin. Pour mémoire, le 1er janvier prochain la Directive 2001/93/CE sur le bien-être animal entrera en vigueur et une partie des éleveurs doivent réaliser des investissements afin de pouvoir se mettre en conformité avec celle-ci. Ils désirent pouvoir disposer de l’octroi par la Wallonie de la garantie publique pour ces investissements.

    J’avais pu déjà interpeller Monsieur le Ministre à deux reprises sur ce sujet. En date du 14 août dernier, en réponse à ma dernière question écrite, il apportait certains éléments de réponse à ces questions en indiquant, d’une part, qu'il était en attente de propositions du secteur pour établir un cahier de charges étendant sa portée au secteur de l’élevage de truies pour autant qu’il réponde aux critères minimaux de la qualité différenciée et, d’autre part, qu'il avait demandé à son administration d’examiner les possibilités d’aides en garantie pour les crédits destinés aux investissements de mise aux normes pour l’élevage de truies.

    Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer l’état d’avancement des contacts avec le secteur afin d’établir un cahier de charges en vue de fournir un cadre ? Celui-ci pourra-t-il être rapidement adopté et être pleinement opérationnel avant la fin de l’année ?

    A défaut, une adaptation de la législation supprimant pour un temps l’obligation de participation à une filière de qualité différenciée afin de permettre l’octroi dans les temps, c’est-à-dire avant janvier 2013, des aides aux éleveurs, est-elle envisageable ?

    L'administration a-t-elle pu fournir à Monsieur le Ministre des informations sur les possibilités d’aides en garantie pour les crédits destinés à ces investissements de mise aux normes ?

    Enfin, des pistes existent-elles pour les exploitations ne participant pas à une filière de qualité différenciée afin de pouvoir, à l’avenir, continuer à percevoir des aides ISA ? Monsieur le Ministre n'est pas sans ignorer que les exploitations porcines wallonnes sont familiales et de taille moyenne.

    Dans un secteur en difficulté depuis plus de 3 ans, sans aide, elles risquent fortement de devoir mettre la clé sous le paillasson.
  • Réponse du 25/10/2012
    • de DI ANTONIO Carlo

    L’administration finalise une proposition d’intervention en garantie pour permettre aux exploitations concernées de pouvoir accéder à un crédit destiné à réaliser les travaux de mise aux normes.

    Les dispositions pratiques seront portées à la connaissance dès leur adoption définitive et elles seront opérationnelles immédiatement.

    L’octroi de la garantie ne sera pas limité aux exploitations de qualité différenciée.