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Les aides à la promotion de l'emploi inscrites au Plan Marshall 2.vert

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 6 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 10/10/2012
    • de DISABATO Emmanuel
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Les aides à la promotion de l’emploi inscrites au plan Marshall 2.vert, sont versées aux acteurs par le Forem.

    Je souhaiterais savoir si, dans ce cadre, les montants sont bien identifiables au niveau comptable et s’ils font l’objet d’un versement au Forem à chaque début d’année.

    De manière plus précise, Monsieur le Ministre, pourrait-il m’expliquer quel est le parcours des APE du PM 2.vert ainsi que leur mode de financement ?

    Pourrait-il également me confirmer que les montants non consommés se trouvent dans le fonds de réserve du Forem ?
  • Réponse du 25/01/2013
    • de ANTOINE André

    1. Les montants versés au Forem dans le cadre des différentes allocations de base relatives au Plan Marshall 2.vert sont bien identifiables au niveau comptable. Ceux-ci sont perçus sur des comptes bancaires distincts et comptabilisés sur des établissements (allocations de base) distincts.

    2. Les montants sont versés au Forem sur base des conditions reprises dans les arrêtés de subventionnement définis. Pour les allocations relatives au Plan Marshall 2.vert, en 2012, les montants ont été mis en liquidation à concurrence d’une première tranche de 75 % à la signature de l’arrêté de subventionnement sur base d’une déclaration de créance. Le versement de la deuxième tranche sera conditionné à l’analyse des consommations internes à présenter au Gouvernement Wallon au plus tard pour le 31 octobre 2012. Ce dernier versement se fait également sur base d’une déclaration de créance émanant du Forem.

    3. Les montants non consommés relatifs au Plan Marshall 2.vert sont bien reportés au fonds de réserve (compte de réserves) du Forem et sont destinés aux dépenses liées au Plan Marshall 2.vert.

    4. Les APE relevant du Plan Marshall 2.vert sont accordés à la suite d’appels à projets décidés par le gouvernement. Les appels décrivent les conditions d’octroi. Les employeurs introduisent un dossier APE auprès du Service Public de Wallonie qui peut répertorier le projet et l’encoder sous le numéro de reconnaissance affecté à l’appel à projets. Les décisions sont prises par le Ministre qui a l’emploi dans ses attributions et notifiées par le Service Public de Wallonie aux employeurs et au Forem.

    5. Le numéro de reconnaissance en Plan Marshall 2.vert permet au Forem de calculer les montants dus par appel à projets et de les imputer sur les allocations de base ad hoc.