Le décret sols

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 103 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 26/10/2012

  • de SIMONIS Isabelle
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La DPR prévoit que le gouvernement veillera à garantir les moyens humains et les outils nécessaires à la mise en application effective du décret sols en vue notamment de la remise rapide des terrains assainis dans le circuit économique.
  
  Ce décret sols, adopté en décembre 2008 par notre Parlement, n'est toujours pas entré en vigueur.
  
  Quels sont les éléments qui manquent pour que cette législation soit réellement d'application ?
  
  Qu'est-ce qui a été fait depuis le début de la législature en la matière ? Combien d'arrêtés ont-ils été pris par le gouvernement ? Combien en restent-ils à prendre ? Quel est l'agenda de Monsieur le Ministre ?
  
  
  
  

• Réponse du 28/11/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols est entré en vigueur le 6 juin 2009, à l’exception de l’article 21. Il n’était toutefois pas entièrement opérationnel, car le Compendium Wallon pour l’Echantillonnage et l’Analyse –CWEA- ainsi que le Code Wallon de Bonnes Pratiques – CWBP- constitué des guides de référence utiles pour réaliser les études et projets d’assainissement n’étaient pas encore officialisés.
  
  En outre, il convenait de procéder à l’agrément des acteurs spécifiques : experts et laboratoires.
  
  En ce qui concerne le CWEA, celui-ci a été publié dès le 1er février 2010.
  
  Quant au CWBP, ce sera chose faite pour le 1er janvier 2013.
  
  Les guides de référence pour l’étude d’orientation (GREO) et pour l’étude de caractérisation (GREC) et les guides de référence pour le projet d’assainissement(GRPA) et pour l’évaluation finale (GREF) ont respectivement été approuvés par l’administration en date des 30 septembre et 6 novembre derniers.
  
  Ces guides sont d’ores et déjà mis à disposition (1). Cette mise à disposition permet, dès à présent, de porter à la connaissance des experts agréés, le cadre de référence dans lequel ils seront appelés à travailler avant la publication officielle du CWBP.
  
  Cette publication interviendra quand le dernier guide – le guide de référence pour l’étude de risques (GRER) – sera approuvé, ce qui interviendra avant la fin de l’année.
  
  À noter toutefois que, par le biais de deux décrets programmes, une procédure transitoire connue sous le nom de « procédure article 92bis » a été adoptée pour permettre l’instruction de dossiers. 89 dossiers ont ainsi été introduits et une dernière vague d’une trentaine de dossiers est attendue pour la fin de l’année.
  
  En ce qui concerne les experts agréés, la procédure d’agrément entamée dès l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à la gestion des sols a permis, qu’à ce jour, 47 experts soient dûment agréés.
  
  Pour les laboratoires, les nouvelles exigences du décret sols, qui permettront une nette amélioration de la qualité des études, ont eu un impact non négligeable sur le temps nécessaire pour la mise à niveau des laboratoires. En conséquence, aucun laboratoire ne dispose actuellement de l’agrément, mais les procédures sont en voie de finalisation et tous les laboratoires qui ont déposé leur demande à ce jour obtiendront une décision quant à leur demande avant le 31 décembre 2012, ce qui correspond à la fin de la période transitoire.
  
  Le décret sera donc pleinement opérationnel au 1er janvier 2013 et l’administration pourra alors réceptionner, pour approbation, les études et projets conformes au CWBP.
  
  Au niveau des moyens humains, le gouvernement a approuvé trois phases d’engagement/recrutement. Si les procédures de recrutement des agents statutaires accusent un retard certain, l’engagement des agents contractuels va bon train. La nouvelle direction de l’assainissement qui a été décidée par le gouvernement sera mise en place au 1er décembre 2012 et sera chargée principalement de l’instruction des dossiers relatifs à l’assainissement. Les nouvelles recrues y seront majoritairement affectées.
  
  Un informaticien et un géomaticien ont spécifiquement été engagés pour définir au niveau « métier » les besoins informatiques et cartographiques et définir les schémas directeurs des applications informatiques à développer ainsi que de la Banque de données des Sols et du système de communication sur les sols nécessaire à son utilisation via le net par les partenaires et les citoyens.
  
  Pour ce qui est des outils, des efforts importants sont consentis, notamment en ce qui concerne les études de risques, pour mettre à disposition des experts des modules de calculs informatisés et dispenser les formations adéquates aux outils et aux guides.
  
  Il convient encore de souligner qu’un marché juridique est actuellement en cours afin d’apporter au décret les modifications nécessaires pour améliorer les procédures décrétales et consolider leurs bases juridiques. Les prochaines priorités consistent, d’une part, à finaliser les modifications décrétales, à les faire adopter par le parlement et à opérationnaliser lesdites procédures et, d’autre part, à mettre en œuvre les premières fonctionnalités de la Banque de Données de l’État des sols (BDES) et sa consultation via le net dans l’optique du rôle informatif qu’elle a à jouer.
  
  
  
  (1) http://dps.environnement.wallonie.be – rubriques : gestion des sols / CWBP