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Les inégalités en matière de revenu d'intégration des étudiants

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 17 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 07/11/2012
    • de PECRIAUX Sophie
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances

    Une étude de l'Institut pour un développement durable (IDD) s'intéresse aux revenus d'intégration dont peuvent bénéficier les étudiants. Il s'agit d'une aide financière permettant aux jeunes d'entamer, de reprendre ou de continuer des études de plein exercice.

    La décision d'accorder un revenu d'insertion étudiant dépend du CPAS et finalement de la commune où l'on habite.

    Dans un article du journal L’Echo de ce vendredi, Philippe Defeyt, Président du CPAS de Namur, attire l’attention sur le fait que «les CPAS apportent des réponses différentes. Ils émettent leurs conditions. Il n'y a aucune règle fixe pour tous les CPAS, l'appréciation dépend de toute une série de considérations d'ordre pédagogique (le CPAS estime si l'étudiant est capable de réussir), mais aussi budgétaire car cela représente une charge assez coûteuse pour le CPAS».

    Il y aurait un conflit entre le principe d'autonomie locale et celui de l'équité des citoyens entre eux.

    En Wallonie, un étudiant sur trente bénéficie d'une aide du CPAS soit un total de 5.634 étudiants.

    Le collègue de Madame la Ministre, le ministre de l’enseignement supérieur, a commandé une étude à la Fédération des CPAS wallons pour construire un référentiel commun pour aborder la (re) mise à l'étude de jeunes bénéficiaires d'un revenu d'intégration étudiant.

    Madame la Ministre a-t-elle eu connaissance de cette étude de l’Institut pour un développement durable ?

    Dans l’affirmative, les chiffres cités dans cette étude sont-ils corrects ?

    Suite aux résultats de l’étude commandée par Jean-Claude Marcourt, sera-t-il possible, si ces disparités apparaissent, d’instaurer un processus d’accord d’aide, commun aux différents CPAS wallons ?
  • Réponse du 06/12/2012
    • de TILLIEUX Eliane

    J’ai eu connaissance de l’étude menée par l’IDD. Les chiffres cités dans l’étude ont pour source le SPP Intégration sociale.

    Toujours selon une étude commanditée par le SPP IS (http://www.mi‑is.be), le nombre de jeunes bénéficiaires du RIS est supérieur à Bruxelles.

    En ce qui concerne le nombre d’étudiants bénéficiaires du RIS, ce chiffre est passé de 8 000 en 2003 à 17 000 en 2010. Il s’agit majoritairement de jeunes femmes âgées de 18 à 21 ans, cohabitantes avec son ou ses parent(s).

    Selon les travailleurs sociaux interrogés, les étudiants qui perçoivent le RIS sont le plus souvent issus d’une famille dont les parents perçoivent eux-mêmes un RIS ou une autre allocation. Les étudiants s’adressent au CPAS principalement en raison d’une rupture relationnelle avec les parents ou d’une situation familiale problématique.

    Pour les étudiants issus d’une famille touchant le RIS, les pratiques des CPAS sont diverses.

    Dans la plupart des CPAS, le RIS est attribué de façon relativement automatique lorsque les enfants atteignent l’âge de 18 ans. Dans un des grands CPAS repris dans l’étude, cela n’est pas le cas, et il faut exposer des motivations claires devant le Conseil pour obtenir une attribution. Dans les familles dont les enfants de 18 ans vivent encore à la maison, l’attribution du RIS a un effet non négligeable sur le budget familial, et cela entraîne un rapport nouveau entre le(s) parent(s) et l’enfant.

    En ce qui concerne l’attribution et le calcul du RIS, la procédure est identique pour tous les CPAS. Après une demande de RIS déposée par un étudiant, le CPAS vérifie si le RIS peut être accordé ou non. La plupart des travailleurs sociaux prennent contact avec les parents afin d’entendre leur point de vue sur la situation. Ensuite, la situation tant financière que relationnelle est analysée.

    Effectivement, des différences apparaissent en matière d’octroi du RIS aux étudiants entre les CPAS wallons. En 2012, le Ministre Jean-Claude Marcourt a sollicité les deux Fédérations de CPAS, wallonne et bruxelloise, et leur a donné pour mission de travailler sur un projet de référentiel méthodologique commun dans le cadre de l’aide sociale accordée aux étudiants de l’enseignement supérieur. Le ministre, partant du constat de la grande diversité des politiques menées par les CPAS vis-à-vis des bénéficiaires d’une aide sociale qui entament, reprennent ou continuent des études de plein exercice, souhaite une approche plus harmonisée de la question. C’est dans ce cadre qu’il soutient une rencontre entre CPAS afin d’une part, de présenter les premiers résultats de l’analyse faite par les Fédérations et d’autre part, d’échanger ensemble sur l’idée de ce référentiel.