Le refus de permis pour l'exploitation d'un circuit permanent de motocross à Bertrix

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 127 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 12/11/2012

  • de MOUYARD Gilles
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Monsieur le Ministre a refusé la demande de permis unique introduite par la commune de Bertrix pour l’exploitation d’un circuit permanent de motocross à Bertrix. Son refus a été motivé par le manque d’une voie d’accès pour le site.
  
  Quelles sont les suites de ce refus ? Une nouvelle demande a-t-elle été introduite auprès de l'administration ? La commune a-t-elle introduit un recours ?
  
  La Wallonie a lancé il y a quelque mois un «Plan motocross» avec pour objectif l’installation de cinq circuits permanents. Le projet de Bertrix n’entrait-il pas dans ce plan ?

• Réponse du 18/12/2012

  • de HENRY Philippe
  
  En date du 26 septembre 2012, j’ai pris un arrêté ministériel infirmant la décision de première instance des fonctionnaires technique et délégué et refusé à l’Administration communale de Bertrix – rue de la Gare n° 38 à 6880 BERTRIX – un permis unique pour implanter et exploiter un circuit permanent de motocross et régulariser une modification du relief du sol au lieu-dit « Haut Bî » à 6880 Bertrix.
  
  La motivation du refus est basée sur le caractère incomplet des plans et coupes quant à la modification du relief du sol réalisée et par la nécessité de traverser un quartier résidentiel pour accéder au circuit.
  
  Ma décision a été notifiée le 1er octobre dernier, dans le délai légal imparti. Elle a été reçue par le demandeur, l’Administration communale de Bertrix, le 3 octobre. L’Administration communale de Bertrix avait par conséquent jusqu’au lundi 3 décembre 2012 (le 2 décembre 2012 étant un dimanche) pour introduire un recours au Conseil d’État (60 jours à dater de la réception de l’acte).
  
  Actuellement aucune nouvelle demande de permis n'a été introduite par l'Administration communale de Bertrix. S'agissant d'un établissement de classe 1, toute nouvelle demande doit être accompagnée d'une étude d'incidences sur l'environnement et faire l'objet d'une réunion d'information préalable du public. Aucun bureau agréé de réalisation d'étude d'incidences et aucune réunion d'information préalable du public n'ont à ce jour été annoncés.
  
  En ce qui concerne le « plan motocross » visant la création d’un circuit de motocross par an pendant la législature et pour lequel l’Administration communale de Bertrix a fait acte de candidature, je renvoie l’honorable membre à la question écrite n° 246 (2011-2012) du 2 février 2012 de Monsieur Philippe Dodrimont adressée à mon collègue André Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports.