La proposition de décret visant à modifier l'article 12 de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux et visant à prévoir une méthodologie de révision de l'atlas des chemins vicinaux

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 55 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 13/11/2012

  • de MOUYARD Gilles
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Le 3 juin 2011, notre parlement adoptait la proposition de décret visant à modifier la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux.
  
  Cette proposition de décret était assortie d’une série de tâches à accomplir par le gouvernement.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il faire le point sur l’avancement des travaux ? Où en est le cheminement législatif ? Qu’en est-il de la révision de l’atlas des chemins communaux ? Les groupes de travail se réunissent-ils encore de manière régulière ?

• Réponse du 06/12/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Depuis le vote du décret du 3 juin 2011 visant à modifier la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, un groupe de travail constitué par le Gouvernement wallon s’est réuni à de nombreuses reprises.
  
  Pour mémoire, le groupe de travail est composé de la manière suivante :
  
  APW (Association des Provinces Wallonnes),
  C.S.W.C (Conseil Supérieur wallon de la Chasse),
  Cabinet du Ministre DI ANTONIO,
  Cabinet du Ministre FURLAN,
  Cabinet du Ministre HENRY,
  Communauté germanophone,
  F.R.W. (Fondation Rurale de Wallonie),
  F.W.A. (Fédération Wallonne de l’Agriculture),
  Fédération francophone d'Equitation,
  GRACQ (asbl les Cyclistes Quotidiens),
  IEW (Inter Environnement Wallonie),
  Itinéraires de Wallonie,
  Les Directions générales du Service public de Wallonie (DGO1, DGO3, DGO4, DGO5),
  NTF (asbl Nature, Terres et Forêts),
  Réseau de la Forêt,
  Scouts ASBL,
  Sentiers de Grande Randonnée,
  Sentiers.be,
  U.V.C.W. (Union des Villes et Communes de Wallonie).
  
  
  
  Son travail a permis au gouvernement le 8 mars 2012 de dégager des lignes de force concernant :
  
  1) l’instauration d’un régime unique de la voirie communale ;
  2) la réalisation d’un nouvel atlas ;
  3) les autorités compétentes ;
  4) les modes de création, suppression et de modification des voiries ;
  5) la procédure ;
  6) la gestion et l’administration de la voirie communale ;
  7) les dispositions transitoires à prévoir dans la nouvelle législation.
  
  
  Il est ressorti des travaux de ce groupe de travail qu’il n’y avait pas lieu de réaliser un arrêté d’exécution du décret du 3 juin 2011, mais bien de proposer un double délivrable :
  - un projet de décret qui modernise et harmonise la législation vicinale ;
  - un test-pilote pour l’opération de mise à jour des voiries communales et d’établissement de leur atlas, ce dernier constituant un troisième résultat concret à terme.
  
  J’attends le positionnement de mes collègues sur la proposition issue du travail mené en pleine concertation avec les parties prenantes. C’est pour moi l’occasion de les remercier pour leur collaboration constructive.