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L'approbation des soldes régulatoires des gestionnaires de réseaux de distribution

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 105 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 23/11/2012
    • de BARZIN Anne
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    À ce jour, les soldes régulatoires des gestionnaires de réseaux de distribution sont estimés à plus de 184 millions d’euros.

    Ces " trop peu perçus" sont la conséquence des évolutions engendrées sur la période tarifaire 2009-2012; période tarifaire fixée sur base des budgets 2008.

    Le solde régulatoire de 2009 a été approuvé par la CREG. Néanmoins, les soldes pour les années 2010, 2011 et 2012 n’ont pas encore été approuvés par la CREG. Il semble que la CREG ne soit pas encline à décider rapidement vu la régionalisation de la compétence à terme.

    La CWAPE, à la faveur de son étude sur le sujet (CD-12j29-CWaPE), laisse entendre que ce travail d’approbation de ces soldes régulatoires serait du ressort du régulateur régional dès que celui-ci recevra la compétence fraîchement transférée. Cette situation est interpellante dans la mesure où il serait logique que l’approbation des soldes régulatoires des années tarifaires régulées par la CREG ressorte bel et bien de la compétence du régulateur fédéral.

    En attendant, cette somme grossit d’année en année. La situation devra bon an mal an être apurée (c’est-à-dire être répercutée sur la facture des consommateurs). Comment sortir de cette situation ?

    Monsieur le Ministre s’est-il concerté avec son homologue fédéral pour éclaircir le sujet ? Qui sera compétent pour adopter les soldes régulatoires de 2010, 2011 et 2012 (voire également de 2013 et 2014) ?
  • Réponse du 13/12/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    Les soldes régulatoires posent en effet problème, vu l’importance des montants en jeu. Je partage l'avis de l'honorable membre et j’estime également que ces soldes, créés par une décision fédérale, doivent donc être réglés par le Fédéral et non transférés aux régions. Il m’est rapporté que cette position est d’ailleurs défendue activement par certains négociateurs francophones dans le cadre des discussions sur les transferts de compétences.

    Dans son étude, la CWAPE souligne que les soldes pour les années 2010, 2011 et 2012 doivent encore être établis, mais que « le manque de clarté quant au moment du transfert de compétence ne permet pas d’identifier le régulateur qui sera responsable de cette tâche. ».

    L’insécurité juridique liée aux différents arrêts de la Cour d’arbitrage en matière tarifaire a incité la CREG à prendre la décision de gel des tarifs. Le malus supporté par les GRD a été généré par l’action fédérale. Il doit donc être réglé au niveau fédéral de manière à ce que les régions n’héritent pas de problèmes générés par des décisions passées sur lesquelles elles n’ont pu avoir aucune prise et qui ressortent de la compétence exclusive de l’autorité fédérale.