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Les modifications de l'arrêté du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 111 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 27/11/2012
    • de JAMAR Hervé
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer où en est l’avant-projet d’arrêté portant modification des articles 11, 13 et 15 de l’arrêté du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne ?
  • Réponse du 13/12/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    En réponse à sa question écrite, j’informe l’honorable membre que le projet portant modification des articles 11, 13 et 15 de l’arrêté du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne est à l’examen, eu égard aux décisions prises par le Gouvernement wallon dans le cadre du budget initial 2013.