L'appel à projets aux sociétés de logement en vue d'une rénovation urbaine

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 115 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 29/11/2012

  • de PECRIAUX Sophie
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 22 novembre dernier, Monsieur le Ministre lançait un appel invitant les 68 Sociétés de logement de service public (SLSP) à envisager des opérations de rénovation urbaine dans les quartiers qu'elles gèrent.
  
  Monsieur le Ministre a indiqué : « Après le Plan Pivert, qui a mobilisé 425 millions d'euros pour rénover 10.000 logements, et l'ancrage communal 2012-2013 qui prévoit 130,7 millions pour créer 2.812 logements, nous avons décidé d'offrir une nouvelle jeunesse aux quartiers qui les abritent. L'objectif est de combattre les problèmes sociaux, d'infrastructure, de qualité du bâti et d'images de ces quartiers, mais aussi d'y améliorer le cadre de vie des habitants, d'y prévoir une mixité de fonctions et un accompagnement social et socioculturel. ».
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer le budget consacré à l’opération ? Quelle sera la répartition des moyens ?
  
  Concrètement, comment va se dérouler la procédure ? Sur combien de temps est-elle prévue ? Quel est l’échéancier ?
  
  Au terme de la procédure, combien de projets seront-ils retenus ?
  
  Enfin, bien que des subsides soient prévus, y a-t-il une réflexion à long terme quant au soutien des projets retenus ?

• Réponse du 17/12/2012 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Cette question me permet d’aborder les grandes lignes des orientations qui devront être prises dans le futur pour mettre le parc public à niveau et répondre aux besoins de la société.
  
  Tous les acteurs de terrain le savent, ce n’est pas seulement en rénovant les logements que l’on améliore la qualité de vie, que l’on supprime les ghettos, que l’on renforce la qualité du cadre de vie.
  
  Aujourd’hui, c’est donc une nouvelle approche que je souhaite promouvoir et pour laquelle je lance l’appel à projets des « Quartiers en transition ».
  
  Au lieu de simplement rénover et remettre aux normes les logements, nous devons recréer de l’habitat durable à travers une requalification des quartiers de logements publics.
  C’est le manque d’âme de certaines cités, de certains quartiers qu’il s’agit de combler.
  
  Cette approche plus globale ne concerne pas seulement la rénovation de logements, mais doit aussi envisager la construction de nouveaux logements, l’aménagement d’espaces publics, la création d’espaces communautaires, de lieux de rencontres, d’espaces de jeux, l’implantation de commerces et d’activités de proximité.
  
  L’objectif est de transformer ces quartiers de logements en profondeur, de lancer une dynamique de quartiers en transition.
  
  Cette approche s’inscrit dans les stratégies que notre région doit mettre en œuvre pour répondre aux défis climatiques et énergétiques, économiques et sociaux sans précédent auxquels il faut répondre.
  
  Le budget consacré à l’opération est de 30 millions d'euros qui seront répartis sur la base des projets retenus.
  
  La procédure et l’échéancier sont les suivants.
  
  La première étape est le dépôt de candidature. Les sociétés sont invitées à proposer une opération pertinente au regard des objectifs poursuivis par l’appel à projets en vue de la requalification d’un quartier de logements sociaux. Elles ont jusqu’au 31 janvier 2013 pour introduire une candidature approuvée par le conseil communal.
  
  La deuxième étape intervient au cours du 1er trimestre de 2013. Les sociétés et un représentant communal présenteront à la commission de sélection : le quartier, ses difficultés et son potentiel et leurs intentions pour sa requalification. Sur cette base, la commission établira une présélection de 10 projets au maximum, pour lesquels les sociétés seront invitées à réaliser une étude de programmation urbanistique et opérationnelle pour la réhabilitation du quartier.
  
  La troisième étape d’une durée de 6 mois consiste en l’élaboration du projet précis, qui contiendra:
  - les études urbanistiques, techniques, sociologiques ;
  - un schéma directeur d’urbanisme (qui traduit spatialement le concept de l’intervention sur les logements, les espaces publics et collectifs, les équipements, etc.) ;
  - un planning d’actions des phases opérationnelles ;
  - un budget ;
  - la concertation avec les partenaires (publics ou privés) de l’opération et la coordination des interventions respectives.
  
  La quatrième étape, l’analyse des 10 dossiers de réhabilitation et la sélection finale de 5 projets à réaliser interviendront au 4e trimestre 2013.
  
  Il y aura bien entendu une cinquième étape, la plus importante, à savoir la réalisation des opérations. Les projets subventionnés devront être mis en œuvre endéans 3 ans maximum.
  
  Les projets retenus bénéficieront de plusieurs dispositifs de soutien :
  - l’appui d’une équipe multidisciplinaire SWL/DGO4 et le suivi d’un Comité d’accompagnement composé de représentants de la DGO4, de la SWL et du cabinet ;
  - la Société wallonne du Logement assurera la tutelle sur les marchés et le suivi opérationnel des dossiers ;
  - les projets feront l’objet d’analyses et d’une évaluation continue par une équipe universitaire, en vue de dégager les lignes de forces et les enseignements majeurs des opérations mises en œuvre.
  
  Ces éléments en réponse à vos questions et l’ensemble des objectifs, paramètres et modalités de l’appel à projets pour les quartiers en transition sont précisés davantage dans la circulaire transmise aux sociétés de logement par la SWL le jeudi 22 novembre dernier, voir copie en annexe.
  
  Sont ainsi précisés :
  - les modalités et les conditions de recevabilité et les critères de sélection des projets ;
  - la composition du jury et l’échéancier pour la sélection et la réalisation des projets ;
  - le partenariat indispensable avec la commune et nécessairement entre acteurs publics, organismes associatifs reconnus ou non par le Code wallon du Logement et de l’habitat durable (association des commerçants, association d’éducation permanente, …), les synergies privilégiées grâce auxquelles les projets bénéficieront d’un « effet de levier » grâce à leur articulation avec d’autres programmes d’action (rénovation urbaine, revitalisation, programme de développement rural, plan de cohésion sociale, PEI, PIVERT…).