La fin des certificats verts pour les petits producteurs d'énergie photovoltaïques

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 117 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 30/11/2012

  • de FOURNY Dimitri
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Lors de la précédente commission énergie, Monsieur le Ministre nous a fait part de la réception, par ses soins et ceux de son administration, d’une proposition de la CWAPE dans le cadre de la réflexion sur un nouveau régime de soutien aux énergies renouvelables. Il nous a présenté brièvement cette proposition, qui constituerait en une simplification du système actuel des certificats verts par l’octroi d’un soutien global garanti aux nouvelles installations photovoltaïques et par l’instauration d’une contribution au réseau à partir d’un certain seuil de puissance, en l’occurrence 3 KWc.
  
  La presse a déjà fait écho de cette proposition, semant un vent de panique dans le chef non seulement des petits producteurs d’énergie photovoltaïque mais également des personnes travaillant dans le secteur.
  
  Comme Monsieur le Ministre nous l’a mentionné, les travaux au gouvernement pour l’instauration d’un nouveau régime de soutien effectif au 1er avril 2013 ont déjà été entamés et il est de mon devoir de lui faire part des inquiétudes exprimées par nos concitoyens, qu’ils soient installateurs ou producteurs, avant qu'il ne se lance dans des décisions qui risqueraient fortement de ternir l’avenir de l’énergie photovoltaïque.
  
  Certes, il est évident que le mécanisme actuel n’est pas viable à long terme et qu’il doit donc être revu. Néanmoins, la proposition de la CWAPE va plus loin qu’une révision en remettant en question le principe fondamental du Plan Solwatt pour les petites productions qu’est la compensation de l’énergie consommée par l’énergie produite (soit le compteur qui tourne à l’envers). Cette proposition va non seulement avoir un impact sur les nouvelles installations mais également sur les installations existantes.
  
  Tout d’abord, en ce qui concerne les nouvelles installations, même si il est grand temps d’agir pour supprimer l’actuel effet d’aubaine, il apparait qu’axer le coefficient de retour sur investissement sur la taille de l’installation en Wc est injuste. L’idée de la CWAPE est en effet de distinguer les installations de moins et de plus de 3 KWc et d’instaurer une redevance réseau pour les installations de plus grande taille. Il faut savoir que la consommation moyenne des ménages wallons serait de 3500 kWh sans chauffe-eau électrique. Or une installation de 3 KWc ne génère que 2700 kWh dans des conditions optimales et un toit à l’est produira environ 15% de moins. Ajoutons à cela le risque d’ombrage. En outre, beaucoup de clients optent désormais pour une pompe à chaleur. Le nouveau type de soutien proposé par la CWAPE risquerait donc fortement de décourager ce type d’initiative.
  
  Notons aussi que la proposition ne fait nullement référence à l’utilisation rationnelle de l’énergie. Il existe pourtant des systèmes qui permettent de démarrer certains gros consommateurs électriques au moment où la production dépasse la consommation sur site. Au lieu de prendre en compte la taille de l’installation, il serait peut-être intéressant de réfléchir à lier le coût de la redevance à l’énergie réellement injectée sur le réseau, par exemple via l’installation de compteurs à double sens qui permettent de totaliser l’énergie consommée et l’énergie injectée. Cela permettrait de ne pas pénaliser les petits producteurs verts mal exposés, ceux ayant opté pour une pompe à chaleur ou encore les familles nombreuses et cela encouragerait également les prosumers à revoir la manière d’utiliser l’énergie produite. Certes, la pose de tels compteurs a un coût - environ 260 euros à charge du producteur - et nécessite une adaptation au niveau des GRD, mais elle est à analyser comparativement à une taxe de 350 euros qui pourrait être versée annuellement pour une installation de 10 kWc.
  
  Venons-en désormais au cas des installations existantes. Je pourrais bien sur reformuler les mêmes remarques que celles qui viennent d’être citées. L’injustice apparait d’autant plus criante dans ce cas car les ménages ayant fait le pari de l’énergie verte sont désormais face à l’énorme surprise qu’est le changement des règles en application. En effet, la CWAPE propose de limiter le mécanisme de compensation dans le temps alors que les petits producteurs ont acheté leurs panneaux sur base d’une durée de vie de 25 ans pendant lesquels la facture électrique serait annulée. Pour les ménages ayant installé près de 10 KWc dans l’optique d’installer une pompe à chaleur, ils risquent en outre de devoir payer une taxe annuelle de 350 euros, ce qui change pas mal les calculs, avouons-le.
  
  Notons qu’il est même fait mention dans la proposition d’une possible suppression pure et simple du mécanisme de certificat vert, sans précision des installations visées par l’application.
  
  Dans les critiques formulées par nos concitoyens face à cette nouvelle proposition, on trouve également une méfiance par rapport aux chiffres avancés par la CWAPE, tantôt considérés comme erronés dans le cas du retour sur investissement ou comme optimistes pour le prix moyen des installations.
  
  Soit. Comme Monsieur le Ministre peut le voir, les incompréhensions et questions sont multiples et il y a un réel risque de perte de confiance dans le chef des petits producteurs d’énergie photovoltaïque comme un risque de perte de vitesse pour le secteur. Il serait donc bon de l'entendre sur la question, qu'il puisse nous faire part de sa position, même si elle n’est pas encore arrêtée et qu'il apporte éventuellement des éléments d’informations supplémentaires ou bien des éléments qui pourraient rassurer les actuels producteurs mais également le secteur qui est en haleine.
  
  Aussi, avec une telle annonce, Monsieur le Ministre ne craint-il pas une nouvelle ruée vers l’or vert photovoltaïque avant le 1er avril, avec toutes les conséquences que nous lui connaissons ? Ne pense-t-il pas qu’il faille aussi être très prudent vis-à-vis du message à faire passer quant à l’énergie photovoltaïque, au risque de ne pas atteindre l’objectif fixé par le gouvernement ?

• Réponse du 24/12/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme le mentionne l’honorable membre, j’ai déjà pu m’exprimer sur le système de soutien proposé par la CWAPE pour les nouvelles installations photovoltaïques jusque 10 kW. Je l’invite à s’en référer au compte-rendu de nos travaux en commission ce 18 décembre, séance au cours de laquelle nous en avons largement débattu ensemble.