/

La procédure de passation de marché public en période post-électorale

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 59 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 04/12/2012
    • de BAYET Hugues
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Le mode de marché et le cahier spécial des charges relatifs à une procédure de marché public sont de la compétence du Conseil communal (sauf dérogation). L'attribution du marché est de la compétence du Collège communal.

    L'engagement des dépenses extraordinaires effectuées dans le cadre de marchés publics est enregistré à la date d'attribution du marché par le Collège communal.

    La circulaire budgétaire prévoit : « tant que les crédits nécessaires et suffisants n'auront pas été prévus au budget et n'auront pas été définitivement approuvés, les autorités communales ne peuvent attribuer des marchés de travaux, confier des études à des auteurs de projet. »

    Sur cette base, la tutelle estime qu'à défaut de crédits budgétaires approuvés, le Conseil communal ne peut plus approuver un mode de marché ou un cahier spécial des charges relatifs à un marché public.

    Exemple : la commune souhaite entamer une procédure de marché pour la réfection d'une voirie. Le coût de cet investissement est estimé à 1 000 000 d'euros. Les crédits budgétaires seront prévus au budget 2013.

    Si on se tient à l'avis de la tutelle, le Conseil communal ne peut définir le mode de marché ou approuver le cahier spécial des charges de ce marché en 2012 car les crédits seront seulement inscrits au budget 2013.

    Le cas est encore plus criant pour l'exercice 2013 où la Région wallonne a demandé aux communes que les nouveaux élus, installés le 3 décembre, puissent participer à l'élaboration du budget 2013. Ceci ayant pour conséquence que le budget pour la prochaine année ne pourra pas être voté en 2012.

    Dès lors, pourquoi le Conseil communal ne pourrait-il pas au minimum définir le mode de marché ou approuver un CSC en 2012 pour une dépense prévue en 2013 en considérant que le Collège communal n'attribuera le marché que lorsque les crédits auront été inscrits au budget 2013 et que celui-ci aura été approuvé par le Conseil communal et la tutelle ?
  • Réponse du 30/01/2013
    • de FURLAN Paul

    Comme l'honorable membre le rappelle, la circulaire budgétaire prévoit que « tant que les crédits nécessaires et suffisants n’auront pas été prévus au budget et n’auront pas été définitivement approuvés, les autorités communales ne peuvent attribuer des marchés de travaux, confier des études à des auteurs de projets ».

    Cette circulaire, qui ne fait que rappeler des textes légaux, vise bien uniquement les décisions d’attribution du marché qui imposent des crédits approuvés et suffisants.

    Rien n’interdit donc juridiquement que le conseil communal définisse un mode de marché et approuve un cahier spécial des charges en 2012 pour une dépense prévue en 2013, sur base d’une décision d’attribution du collège communal adoptée après l’inscription au budget de la dépense prévue et l’accord de la Tutelle, même si, se faisant, on pouvait estimer que le conseil force un peu la main des édiles communaux fraîchement installés.