Le transfert des politiques provinciales de logement et de l'énergie à la Wallonie

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 129 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 05/12/2012

  • de JAMAR Hervé
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer l’état d’avancement du transfert des politiques provinciales de logement et de l’énergie à la Wallonie ?
  
  Quand ces politiques provinciales seront-elles effectivement transférées ? Avec quel impact en termes budgétaire et de personnel ?

• Réponse du 24/12/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  En tant que Ministre du Logement et de l’Énergie, j’ai, voici plusieurs mois, entamé une réflexion sur le réaménagement des compétences provinciales dans ces domaines. Lors de sa séance du 8 décembre 2011, le Gouvernement a pris acte de la note que je lui ai soumise à ce sujet, et m’a chargé de la soumettre à l’avis des acteurs concernés. Mon équipe a rencontré les représentants de l’APW le 20 décembre 2011 dans ce but. D’autres concertations avec l’APW et les provinces se sont tenues par la suite le 13 janvier et 16 mars de cette année et l’APW a été auditionnée par le Gouvernement wallon le 12 juillet 2012. Ces réunions et auditions ont notamment permis de préciser la nature des actions menées par les provinces en matière de logement et d’énergie.
  
  Le transfert des compétences provinciales dans ce secteur vers le(s) niveau(x) de pouvoir le(s) plus approprié(s) permettra de donner une plus grande cohérence aux politiques qui y sont menées. Les dispositifs de primes y gagneront une meilleure lisibilité pour le citoyen.
  En outre, les pouvoirs publics pourraient rationaliser leurs participations au sein des sociétés de logement et/ou leurs contributions respectives dans le subventionnement des AIS. Ces outils permettront une gestion plus intégrée et donc plus efficace de ces aspects par les pouvoirs publics, s’inscrivant ainsi dans la perspective d’une gestion rationalisée des dispositifs de l’action publique wallonne.
  
  Ce dossier est toujours en discussions au niveau du gouvernement.