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La subvention accordée aux maisons d'accueil et aux maisons de vie

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 38 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 05/12/2012
    • de JAMAR Hervé
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances

    En date du 18 octobre dernier, le Gouvernement wallon a octroyé, pour l’année 2012, une subvention de 1.822.000 euros aux maisons d’accueil et aux maisons de vie communautaire privées.

    Madame la Ministre peut-elle me communiquer les maisons concernées et le montant perçu par chacune ? Toutes les maisons d’accueil et maisons de vie communautaire privées ont-elles reçu une part de cette subvention ? Sur base de quels critères l’argent a-t-il été réparti ?
  • Réponse du 24/12/2012 | Annexe [PDF]
    • de TILLIEUX Eliane

    Les accords non marchands 2007-2009 prévoient des subventions complémentaires aux maisons d’accueil privées pour :
    * les heures inconfortables. Il s’agit de suppléments salariaux au personnel travaillant en dehors des horaires habituels : travail de nuit ou de WE par exemple. Le montant réservé à cette mesure s’élève à 1 376 801,68 euros ;
    * l’embauche compensatoire : Il s’agit de compenser financièrement une diminution du temps de travail du personnel de ces institutions. Le montant réservé à cette mesure s’élève à 343 740,08 euros ;
    * la formation du personnel : Le montant réservé à cette mesure s’élève à 19 966,78 euros ;
    * les primes de fin d’année. Le montant réservé à cette mesure s’élève à 81 491,46 euros.

    Pour les mesures ayant trait à l’embauche compensatoire, à la formation et aux primes de fin d’année, les subventions ont été calculées sur la base des forfaits de l’année précédente qui ont été indexés et sur la base du cadastre du personnel employé dans ces Institutions. Pour la mesure « heures inconfortables », le montant de 2011 a été simplement indexé.

    Ces subventions sont liquidées comme suit :
    * la mesure « heures inconfortables » : avances forfaitaires en fonction de l’activité 2011 et solde en 2013 ;
    * les autres mesures : paiement en 2013 sur base d’une déclaration de créance.

    En annexe, la liste des institutions bénéficiaires.