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L'élargissement de la catégorie "clients protégés" dans le marché de l'énergie

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 135 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 07/12/2012
    • de TARGNION Muriel
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Comme Monsieur le Ministre le sait, le gel des prix de l’énergie prendra fin le 31 décembre 2012. Ce ne sera évidemment pas sans conséquence financière pour les consommateurs.

    Considérant l’inflation récurrente du prix de l’énergie depuis plusieurs années et l’augmentation importante des prix découlant du dégel, l’accès à ce type de biens va devenir tout le temps plus difficile pour les citoyens, en particulier pour les plus défavorisés.

    Afin de garantir que l’accès à l’énergie soit effectif pour tout le monde, le Gouvernement wallon a notamment décidé d’imposer des obligations de service public de nature sociale aux fournisseurs et aux gestionnaires de réseaux. Il y est notamment question des tarifs sociaux ou de placements de «compteurs à budget» pour certains clients protégés.

    J’aimerais m’attarder sur cette définition de "clients protégés". Monsieur le Ministre a annoncé qu'il désirait élargir la notion de "clients protégés".

    Concrètement, comment compte-t-il réviser les critères pour les définir ?

    Combien de personnes sont actuellement "bénéficiaires" et combien Monsieur le Ministre espère-t-il en faire entrer dans cette catégorie ?

    Quand cette mesure sera-t-elle effective ?
  • Réponse du 24/12/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    Au vu de la définition actuelle des clients protégés, d’après le rapport annuel de la CWAPE, en 2011, il y avait 150 334 clients protégés dans le marché de l’électricité wallon, dont 21 409 alimentés par les GRD et 72.839 dans le marché du gaz wallon, dont 12 011 alimentés par les GRD.

    Dans le cadre de l’avant-projet modifiant le décret électricité, il est notamment proposé d’élargir cette catégorie aux bénéficiaires du maximum à facturer social pour les bas revenus. Le gouvernement précisera les niveaux de revenus concernés. Cette nouvelle catégorie de clients protégés est basée sur un mécanisme existant au niveau des mutuelles et permet de ne pas nécessiter d’enquête des CPAS. D’après les informations disponibles à ce stade, cela devrait concerner environ 25 000 ménages wallons.

    L’avant-projet susmentionné est passé au Gouvernement wallon en décembre dernier. Différents avis doivent être sollicités avant l’approbation par le Parlement wallon, en principe dans le courant du premier semestre 2012.