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La modification du bail des locataires acceptant un logement proportionné

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 140 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 10/12/2012
    • de TARGNION Muriel
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    J’adhère pleinement aux nouvelles règles sur la location des logements sociaux qui entreront en vigueur au 1er janvier 2013.

    Je me permets cependant d'interroger Monsieur le Ministre sur la disposition relative aux nouveaux baux que les locataires concernés devront signer. En effet, acceptant de leur plein gré l’occupation d’un logement mieux en rapport avec leur composition de ménage, ils devront signer un bail d’une durée de neuf ans, de la même durée que dans le secteur privé, alors que leur bail actuel est à durée illimitée, ce qui équivaut à un bail à vie.

    Je pense que sur ce point, les locataires concernés ne bénéficieraient plus de la même protection et pourraient être pénalisés. Si la disposition s’inscrit dans une certaine logique, elle pourrait néanmoins avoir un caractère dissuasif.
  • Réponse du 18/12/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    Depuis le 1er janvier 2008, les baux conclus avec une société de logement ont une durée de neuf ans.

    Néanmoins, il est vrai que la majorité des baux existant actuellement dans le logement social sont des baux à durée indéterminée conclus avant le 1er janvier 2008. À durée indéterminée ne signifie pas qu’il s’agit d’un bail à vie, mais bien d’un bail dont le terme n’est pas fixé.

    Par conséquent, s’il est mis fin au bail parce que le logement n’est plus proportionné et qu’un nouveau logement est attribué, le nouveau contrat de bail doit être conforme au contrat type de bail fixé par la réglementation, à savoir un bail à durée déterminée de neuf ans.

    Toutefois, afin d’inciter les locataires bénéficiant d’un bail à durée indéterminée qui sous-occupent un logement de quatre chambres ou plus à déménager vers un logement plus petit, la réglementation prévoit par dérogation que ces locataires qui demandent une mutation conservent un bail à durée indéterminée.