L'indication de la période couverte par un règlement-taxe communal

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 64 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 11/12/2012

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  À l’heure où les nouveaux conseils et collèges communaux prennent place, il nous faut penser maintenant à la mise en œuvre concrète des politiques locales et notamment à la mise en œuvre des taxations communales.
  
  Ma question sera relativement simple et vise à clarifier une pratique usitée dans certaines communes, mais dont la sécurité juridique porte à interprétation.
  
  L’on sait qu’un règlement-taxe doit contenir divers éléments, l’assiette de la taxe, le taux, etc.
  
  Un de ces éléments concerne la période couverte par cette taxe. On peut ainsi prévoir une taxe pour un an, ou pour plusieurs années, certains la fixent ainsi pour une législature.
  
  Quid d’un règlement-taxe pris sans date limite ? Peut-on prendre un règlement-taxe dont la période couverte ne soit pas clairement définie ?